Financement | Levée de fonds

Crowdfunding sans contrat : risque maximal | 3 mars 2020

Les levées de fonds sur les plateformes de crowdfunding doivent donner lieu à la signature d’un contrat sous peine de ne jamais voir le projet financé aboutir. De façon générale, les  contrats d’auteur doivent impérativement être formalisés par écrit.       

Crowdfunding sur Ulule

Suite à une levée de fonds par crowdfunding (Ulule), une société d’édition a sollicité un « game designer », afin de monter un projet d’édition relatif à un jeu de rôle, visant à adapter la web-série « Aventures », menée par ce dernier, à un jeu de rôle papier. Aucun contrat écrit n’a été régularisé entre les parties et le « game designer » n’a reçu aucun paiement malgré ses demandes d’avance. Le jeu n’a pas été réalisé et les souscripteurs du jeu via la plateforme Ulule ont exprimé leur mécontentement.

Prêt d’image et de nom sans contrepartie

Dans le cadre de la levée de fonds, les parties ont communiqué et mentionné le nom du game designer comme auteur, ce dernier ayant prêté son nom et son image pour la communication réalisée par l’éditeur sur la plateforme participative.

Action du game designer

Le Game designer a assigné en vains la société devant le président du TGI aux fins d’obtenir e référé une indemnisation et faire cesser toute utilisation de son nom, de son image et de son œuvre. En l’absence de tout contrat, le game designer ne justifiait pas de sa qualité d’auteur de la web-série Aventures, qui résulterait d’une collaboration avec d’autres youtubeurs.  L’atteinte à sa vie privée n’a pas non plus été retenue dans la mesure où il publiait régulièrement sur les réseaux sociaux des détails sur sa vie et ses travaux, de sorte qu’il n’était pas justifié d’une atteinte disproportionnée à ses droits.

Aux termes des dispositions de l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Télécharger la décision

Haut
error: Content is protected !!