Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage (sur plus de 16 années dans l’affaire soumise) sont aussi en droit de faire requalifier leur collaboration en CDI.
Emploi à caractère permanent
Le réalisateur avait été affecté à une multitude de
programmes, dont des productions pérennes comme des journaux télévisés ou l’émission
« Les Guignols de l’info », émission qui a été diffusée pendant plus de vingt
ans. Les fonctions de réalisateur étaient rattachées à une activité pérenne de
l’entreprise spécialisée dans la production de programmes pour la télévision, impliquant
une activité constante et pérenne de réalisation de ces programmes.
La société n’apportait aucun élément sur la spécificité de
l’emploi occupé par le réalisateur qui aurait justifié la conclusion de
plusieurs centaines de contrats à durée déterminée durant une période de 16
ans. L’emploi de réalisateur a donc été pourvu quotidiennement par CANAL+, de
sorte que le salarié a occupé un emploi permanent de l’entreprise. Les CDD étant
requalifiés en un CDI, la rupture de la relation contractuelle du seul fait de
l’arrivée du terme du dernier CCD, sans lettre énonçant un motif de rupture et
donc sans motif, s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour rappel, il résulte des dispositions de l’article L.
1242-1 du code du travail, qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni
pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité
normale et permanente de l’entreprise.
CDD d’usage dans l’audiovisuel
L’article L.1242-2 du code du travail autorise le recours à
des CDD dits d’usage dans certains secteurs d’activité définis par décret ou
par convention ou accord collectif de travail étendu pour des emplois pour lesquels
il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de
l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les
dispositions de l’article D. 1242-1 du même code précisent que l’audiovisuel
fait partie des secteurs d’activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être
conclus. En outre, l’accord national interprofessionnel interbranches du 12
octobre 1998, étendu par arrêté du 15 janvier 1999, qui a donné lieu le 3 mai
1999 à un avenant spécifique concernant le statut des intermittents, précisent
que les fonctions de réalisateur font partie de celles pour lesquelles il est
d’usage constant de recourir au CDD.
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive numéro 1999/70/CE du 28 juin 1999, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de ces contrats est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. Ainsi, la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge de vérifier concrètement l’existence de ces raisons objectives. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Intermittent et entrepreneur de spectacles vivants : un… La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants en application de l’article L. 7122-5 ancien du code du travail ne suffit pas à conférer à son titulaire la qualité de dirigeant de l’association organisatrice des spectacles qui l’emploie, en sorte que Pôle emploi ne rapporte pas la preuve que l’activité de l’artiste s’exerçait en toute autonomie dans des conditions impliquant…
- Expert-comptable et apporteur d'affaire : un cumul encadré En application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, l'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire
- Requalification du CDD d'usage en CDI | Cause de rupture du… Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l’employeur de…
- Auteur-Réalisateur écarté : nature de l’action en… Un tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer son exécution défectueuse dès lors qu’il démontre qu’elle est constitutive, à son égard, d’une faute en lien de causalité avec le dommage qu’il a subi. En revanche un cocontractant ne peut se prévaloir des dispositions d’un contrat vis-à vis d’un tiers à celui-ci.
- Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI La requalification de CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, la discontinuité du recrutement exclut la requalification en CDI.
- Rémunération du réalisateur de documentaires La classification des documentaires par les sociétés de gestion collective (SCAM) est déterminante pour la rémunération du réalisateur. En effet, un documentaire classé par la SCAM dans la catégorie D « reportage » et non dans la catégorie A « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », réduit la rémunération des droits d’auteur des réalisateurs de 35%. Comme illustré par cette affaire
- CDI de technicien vidéaste requalifié en contrat de… La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a obtenu sa reclassification au statut de réalisateur (cadre) conformément à la Convention collective de la production audiovisuelle.
- Contrat de Réalisateur 2021/2022 à Télécharger Contrat de Réalisateur à Télécharger
- Recours aux CDD d’usage par les radios Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.
- CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels
- Danseur : recours au CDD d’usage de droit Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n'est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent.
- CDD d’usage : quel risque de travail dissimulé ? L’abus de CDD d’usage n’expose pas l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. En application des dispositions des articles L. 8821-1 et suivants du code du travail, tout employeur a l’interdiction de recourir à toutes formes de travail totalement ou partiellement dissimulé. Il est prohibé d’avoir recours à la dissimulation d’activité ainsi qu’à la dissimulation d’emploi salarié
- Arrêt d’émission : la fin du CDD d’usage de droit ? Dès lors que l’objet social de l’employeur est précisément la production audiovisuelle, l’arrêt d’une seule émission, ne peut justifier de cesser de faire appel au salarié en CDD d’usage.
- Recours aux CDD d’usage dans le cinéma L’Arrêté du 17 février 2020 a étendu à toute la profession l’accord du 28 avril 2016 relatif aux conditions de recours au CDD d’usage dans le secteur de la production cinématographique et publicitaire. Téléchargez votre modèle de CDD d’usage pour le cinéma ici.
