Audiovisuel | Cinéma

Cumul des CDD d’usage de réalisateur | 4 mai 2020

Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage (sur plus de 16 années dans l’affaire soumise) sont aussi en droit de faire requalifier leur collaboration en CDI.

Emploi à caractère permanent

Le réalisateur avait été affecté à une multitude de programmes, dont des productions pérennes comme des journaux télévisés ou l’émission « Les Guignols de l’info », émission qui a été diffusée pendant plus de vingt ans. Les fonctions de réalisateur étaient rattachées à une activité pérenne de l’entreprise spécialisée dans la production de programmes pour la télévision, impliquant une activité constante et pérenne de réalisation de ces programmes.

La société n’apportait aucun élément sur la spécificité de l’emploi occupé par le réalisateur qui aurait justifié la conclusion de plusieurs centaines de contrats à durée déterminée durant une période de 16 ans. L’emploi de réalisateur a donc été pourvu quotidiennement par CANAL+, de sorte que le salarié a occupé un emploi permanent de l’entreprise. Les CDD étant requalifiés en un CDI, la rupture de la relation contractuelle du seul fait de l’arrivée du terme du dernier CCD, sans lettre énonçant un motif de rupture et donc sans motif, s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour rappel, il résulte des dispositions de l’article L. 1242-1 du code du travail, qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

CDD d’usage dans l’audiovisuel

L’article L.1242-2 du code du travail autorise le recours à des CDD dits d’usage dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les dispositions de l’article D. 1242-1 du même code précisent que l’audiovisuel fait partie des secteurs d’activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus. En outre, l’accord national interprofessionnel interbranches du 12 octobre 1998, étendu par arrêté du 15 janvier 1999, qui a donné lieu le 3 mai 1999 à un avenant spécifique concernant le statut des intermittents, précisent que les fonctions de réalisateur font partie de celles pour lesquelles il est d’usage constant de recourir au CDD.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive numéro 1999/70/CE du 28 juin 1999, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de ces contrats est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. Ainsi, la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge de vérifier concrètement l’existence de ces raisons objectives. Télécharger la décision

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