De nouvelles dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses de production | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Crédit d’impôt pour dépenses de production musicale Les rémunérations des missions techniques assurées indépendamment du mandat social par le président d’une société d’édition ou de production musicale, qui sont définies dans un contrat de travail conclu avec la société, peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt phonographique.
• Nouveaux talents musicaux : le crédit d'impôt de dépenses… Le Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 a précisé les modalités du crédit d’impôt à la production d’albums des nouveaux talents. Sont considérés comme « nouveaux talents », les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
• Réduction d’impôt pour dépenses de sponsoring Avant de refuser l’avantage d’un crédit d’impôt pour dépenses publicitaires, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’avantage publicitaire obtenu par la société ne représente
• Crédit d’impôt recherche : les logiciels et matériels à… Il est légal d’inclure au crédit d’impôt recherche, les sommes correspondantes aux dotations aux amortissements afférentes à des logiciels, commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux ordinateurs et équipements informatiques rattachés aux opérations de recherche. Une suite informatique (End Note), y compris ses composantes réseaux et Système Gestion documentaire
• Crédit d’impôt des sociétés de spectacles vivants Au sens de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu’une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d’un projet de spectacle en particulier, la part de cette subvention utilisée par l’entreprise bénéficiaire pour financer des dépenses éligibles doit être
• Obligations relatives à l'accessibilité des services de… Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (applicable aux personnes morales de droit public ou semi public) détermine les nouvelles obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité
• Professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du… Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l'effet de promouvoir l'entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement dans le champ d'activité principale…
• Investissez dans une PME pour avoir une réduction d’impôt Le Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 a fixé la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
• Dépenses d’image : attention au redressement fiscal Les sociétés organisées en maison mère / filiales doivent être vigilantes au traitement comptable de leurs dépenses d’image (frais d’agence de photographes), de publicité, de catalogue et de sponsoring. Dans cette affaire, les factures produites relatives aux charges de " publicité et relations publiques " ainsi que
• Dépenses inconsidérées de la commune Pour échapper à une condamnation pour diffamation, mieux vaut rester vague dans l’expression.
• Location financière de site : la qualification de crédit… Le contrat de location de site associé à une opération de location financière ne comportant aucune stipulation d’intérêts, ne peut voir modifier sa qualification en contrat de crédit.
• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
• Entrepreneur de spectacles vivants : les nouvelles… L’Arrêté du 27 septembre 2019 a fixé la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 encadre les conditions d’exercice de la profession.  L’exercice de la profession se fait désormais par déclaration d'activité.
• Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de… 8/10/2019. L'Autorité de la concurrence a sanctionné Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d'importation sur les Antilles, en Guyane et à la Réunion.
• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires 2/10/2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.