Déchéance | Usage sérieux

Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation | 10 août 2020

Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux. 

Déchéance de la marque Vita

Le TPUE a annulé une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ayant retenu la déchéance de la marque verbale européenne Vita déposée par Sony (PlayStation Vita). Par un arrêt du 12 décembre 2017, Vita (T‑35/16, non publié, EU:T:2017:886, points 43 à 59 et jurisprudence citée), le Tribunal avait déjà annulé la décision antérieure sur le fondement d’un moyen d’ordre public, soulevé d’office, à savoir l’insuffisance de motivation.

Motivation des décisions de l’EUIPO

Aux termes de l’article 94 du règlement 2017/1001, les décisions de l’EUIPO doivent être motivées. L’obligation de motivation a la même portée que celle consacrée par l’article 296 TFUE. Selon la jurisprudence, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C‑447/02 P, EU:C:2004:649, points 63 à 65).

L’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. En effet, la motivation d’une décision consiste à exprimer formellement les motifs sur lesquels repose cette décision. Si ces motifs sont entachés d’erreurs, celles-ci entachent la légalité au fond de la décision, mais non la motivation de celle-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés (voir arrêt du 22 septembre 2016, Pensa Pharma/EUIPO, C‑442/15 P, non publié, EU:C:2016:720, point 35 et jurisprudence citée).

Application à l’affaire Vita

Le défaut de motivation constaté par le Tribunal dans l’arrêt du 12 décembre 2017, Vita (T‑35/16, non publié), concernait trois aspects de la décision antérieure. En premier lieu, la cinquième chambre de recours n’avait pas expliqué pourquoi les reproductions de cartes à mémoire portant le signe PSVita n’étaient pas susceptibles d’établir un usage sérieux de la marque Vita pour les « supports de données avec programmes enregistrés ». En deuxième lieu, elle n’avait pas précisé, de manière suffisamment claire et non équivoque, pour quels motifs elle considérait qu’il n’avait pas été démontré un usage sérieux de la marque contestée pour les « supports audio et/ou d’images (non en papier), en particulier bandes et cassettes magnétiques, bandes audio, disques compacts audio, cassettes DAT (bande audionumérique), vidéos disques, bandes vidéo, pellicules impressionnées, lithographies ». En troisième lieu, elle n’avait pas expliqué pourquoi elle n’avait pas retenu les éléments de preuve établissant la présence du signe PSVita sur les jeux vidéo destinés à être utilisés sur la console PlayStation Vita.

Conséquences de l’annulation d’une décision 

Selon la jurisprudence, un arrêt d’annulation opère ex tunc et a donc pour effet d’éliminer rétroactivement l’acte annulé de l’ordre juridique [voir arrêt du 25 mars 2009, Kaul/OHMI – Bayer (ARCOL), T‑402/07, EU:T:2009:85, point 21 et jurisprudence citée]. Il ressort de cette même jurisprudence que, pour se conformer à l’arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont mené à celui‑ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé [arrêts du 25 mars 2009, ARCOL, T‑402/07, EU:T:2009:85, point 22, et du 13 avril 2011, Safariland/OHMI – DEF-TEC Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR), T‑262/09, EU:T:2011:171, point 41]. Télécharger la décision

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