Propriété intellectuelle | Marques

Décisions de l’INPI par voie électronique

Il est acquis que l'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI) rendue . . .

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Posée le il y a 6 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 6 mois par Rédaction
Thématique: Déclaration d'appel
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