Contrefaçon

Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ? | 2 juillet 2020

En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que la mesure d’instruction se tienne dans ses locaux (en l’occurrence situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon), pour être effectuée à partir de son serveur…

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