Contrefaçon

Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ? | 2 juillet 2020

En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que la mesure d’instruction se tienne dans ses locaux (en l’occurrence situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon), pour être effectuée à partir de son serveur sur lequel les données des serveurs de ses clients sont indexées (sans demander à rentrer dans les serveurs de ces clients).  

En effet, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile (constat), est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante. Télécharger la décision

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