Procés | Procédure

Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale | 11 octobre 2014

Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale

Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale

Mots clés : surveillance électronique,bracelet électronique,pénal,prison,prisonnier,placement,procédure pénale

Thème : Surveillance penale electronique

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 mars  2004 | Pays | Zone : France

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