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Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle | 11 octobre 2014

Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004

Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,financement,audiovisuel public

Thème : Redevance audiovisuelle

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 7 juin  2004 | Pays | Zone : France

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