Législation

Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies et modifiant l’annexe III à ce code | 11 octobre 2014

Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies et modifiant l’annexe III à ce code

Mots clés : dépenses de nouvelles technologies,impôt,crédit d’impôt,fiscalité

Thème : Depenses de nouvelles technologies

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 7 decembre  2005 | Pays | Zone : France

Haut
error: Content is protected !!