Décret n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique

Décret n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique Mots clés : aides cinématographiques,aides à la production,aides,aides au cinéma,soutien financier,production audiovisuelle Thème : Aides a la production cinematographique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 decembre  2005 | Pays | Zone : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Dénigrement dans l'industrie du Porno : affaire Pierre… Une demande judiciaire visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet (propos dénigrants contre une société concurrente attribués à Pierre Woodman) est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l'intégralité d'une demande de réparation du dommage en vertu…Statut des salariés de la distribution cinématographique L’Accord du 20 novembre 2017 relatif à la définition des emplois et aux minima sociaux et l’Accord sur l’égalité hommes / femmes des salariés de la distribution...

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