Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale

Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale Mots clés : aides à la presse,presse,aides,cppap,modernisation de la presse,presse quotidienne,aide,soutien à la presse Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 juin  2006 | Pays | Zone : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Fonds d'aide au portage de la presse Le Décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 réforme partiellement le fonds d'aide au portage de la presse. Il instaure pour la deuxième section du fonds le mécanisme de clause de sauvegarde prévu pour la première section, correspondant à 90 % de l'aide perçue l'année précédente. Il introduit également pour les réseaux le même mécanisme de plafonnement de l'aideCovid 19 : une nouvelle aide à certains diffuseurs de presse Le Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse. Quel est l’objectif de ce décret ? Le décret contribue à garantir l'objectif de continuité de la distribution de la presse, énoncé par l'article 16 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de…Constats à distance : la chambre nationale des commissaires… La chambre...

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