Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Covid 19 : une nouvelle aide à certains diffuseurs de presse Le Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse. Quel est l’objectif de ce décret ? Le décret contribue à garantir l'objectif de continuité de la distribution de la presse, énoncé par l'article 16 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de…
• Neutralité des diffuseurs de presse En application du principe de neutralité, les diffuseurs de presse sont à l'abri des poursuites en cas de publication de couvertures de presse attentatoires aux droits des tiers.
• Prime exceptionnelle de 1 000 euros aux salariés L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a étendu la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime
• Exclusion du GIE Les indépendants : l’Autorité de la… Le règlement intérieur d’un GIE peut présenter des clauses anticoncurrentielles sanctionnables par l’Autorité de la concurrence. Il conviendra d’être particulièrement vigilant, entre autres, sur les modalités d’exclusion de l’un des membres du GIE.
• Assurance chômage du salarié démissionnaire et des… Le Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 a instauré de nouveaux droits à indemnisation pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Le décret est pris pour l'application des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que pour l'adaptation de dispositions réglementaires…
• Travailleurs indépendants du numérique : vers un nouveau… La commission des affaires sociales du Sénat a rendu son rapport et a formulé des propositions de réforme visant à améliorer la situation des travailleurs indépendants exerçant leur activité via les plateformes numériques.
• Fonds d'aide au portage de la presse Le Décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 réforme partiellement le fonds d'aide au portage de la presse. Il instaure pour la deuxième section du fonds le mécanisme de clause de sauvegarde prévu pour la première section, correspondant à 90 % de l'aide perçue l'année précédente. Il introduit également pour les réseaux le même mécanisme de plafonnement de l'aide
• Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle Le décret du 17 octobre 2019 a modifié le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d'invalidité. Il remplace la rédaction de l'article 132-2 du décret du 19 décembre 1991
• Contester un refus d’aide à l'écriture du CNC Un producteur qui s’est vu opposé un refus d’aide à l’écriture de la part du CNC peut difficilement faire valoir un conflit d’intérêt en raison de la composition de la commission des aides. Au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
• Covid 19 : quel plan d’aide au secteur de la culture ? Les industries culturelles sont parmi les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, avec une perte de valeur d’ores et déjà comprise entre huit et dix milliards d’euros. Elle intervient de plus dans une période de transition lourde vers le numérique et de redéfinition des modèles économiques.
• Covid 19 : droit à une avance pour les Avocats de l’aide… Au bénéfice des Avocats, le Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d'avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020.
• Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures… Trois mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er juillet 2021. La dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage se mettent en place en deux temps. Ces dispositions sont en effet soumises à une clause de retour à meilleure fortune, c'est-à-dire à la constatation d'une…
• Adoption du Décret « clémence » en droit de la concurrence Les entreprises et organismes ayant mis en œuvre une pratique prohibée par le droit de la concurrence peuvent bénéficier d’une procédure spécifique de clémence. Le Décret du 10 mai 2021 précise notamment les conditions formelles de la démarche que le demandeur d'une mesure de clémence doit effectuer, les renseignements qu'il doit communiquer afin de bénéficier
• Recours contre le Décret « Marqueurs techniques »   Le Conseil d’Etat a validé le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 dit « Marqueurs techniques ». Ce texte prévoit la faculté ou l’obligation pour les opérateurs de communication électronique,
• Délits de presse en ligne : l’identification du directeur de… En matière de délits de presse, en cas de doute sur l’identité du directeur de publication d’un site internet, le doute bénéficie à ce dernier.