Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires Mots clés : aides à la presse,ressources publicitaires,presse,aides,aide,aides publications,quotidiens nationaux,publicité,aides à la presse quotidienne Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mars  1986 | Pays | Zone : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Droit d’expression de l’opposition politique Un maire n’est pas en droit de refuser qu’une tribune spéciale soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition représenté au sein du conseil municipal, dans le magazine municipal et sur le site internet de la commune. Toutefois, ce droit ne bénéficiePolitique de confidentialité 2021/2022 à Télécharger Politique de confidentialité à TéléchargerCirculaire relative à la politique publique de la donnée,… La politique de la donnée doit constituer une priorité de l’État dans ses relations avec tous ses partenaires, notamment les collectivités territoriales et les acteurs privés. Le Premier ministre a adressé ce message fort à l’ensemble des ministres, ministres délégués, secrétaires d’État et préfets de Région, dans une circulaire signée le 27 avril 2021. Dans la lignée de son engagement…Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle Le décret du 17 octobre 2019 a modifié le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit...

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