Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Mots clés : aides à la presse,presse,aides,agences de presse Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 novembre  1997 | Pays | Zone : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Contester une commission excessive du vendeur La clause permettant au mandataire (vendeur) d’un bien de conserver en toutes hypothèses à titre de rémunération, la part du prix excédant le prix de vente convenu avec l’acheteur, quand bien même cette rémunération n'aurait-elle eue aucune contrepartie, doit être regardée comme abusive au sens du code de la consommation.Commission européenne c/ Apple : les rulings fiscaux validés Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, aujourd’hui même, la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.Vente d’œuvre d’art : la commission de l’apporteur… Le contrat d’apporteur d’affaires est une convention comme une autre. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Dès lors qu’un contrat d’apporteur d’affaires conclu au bénéficeAides d'État: la Commission publie les résultats de… European Commission Communiqué de presse Brussels, 07 Jul 2021 La Commission européenne a publié un document de travail des services de la...

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