Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique

Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique Mots clés : aides à la production,production audiovisuelle,production,aides cinématographiques,cinéma Thème : Aides a la production cinematographique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 fevrier  1999 | Pays | Zone : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Dénigrement dans l'industrie du Porno : affaire Pierre… Une demande judiciaire visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet (propos dénigrants contre une société concurrente attribués à Pierre Woodman) est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l'intégralité d'une demande de réparation du dommage en vertu…Sociétés impactées par le Covid-19 : postulez au fond de… Le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 a modifié les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les entreprises concernées sont désormais celles ayant subi durant le mois de marsStatut des...

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