Décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Mots clés : droit de réponse,droit de réponse en ligne,réponse,forum,presse,discussion,insertion forcée,liberté d’expression Thème : Droit de reponse en ligne A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 octobre  2007 | Pays | Zone : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Droit de l'économie numérique : E-commerce, Médias,… Votre écosystème juridique métier par Actoba.com © Actoba.com est la seule plateforme juridique professionnelle à vous proposer une Licence de droits de reproduction de ses articles (15 articles / mois en marque blanche) sur tous vos supports. Actoba.com vous propose également de paramétrer votre écosystème juridique métier : i) Sélectionnez une formule d'abonnement ;  ii) Sélectionnez votre secteur d'activité ; iii) Réceptionnez automatiquement…Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ? ésulte de l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de son décret d’application n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du…Jeux en ligne : le droit de...

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