Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Crédit d’impôt recherche : les logiciels et matériels à… Il est légal d’inclure au crédit d’impôt recherche, les sommes correspondantes aux dotations aux amortissements afférentes à des logiciels, commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux ordinateurs et équipements informatiques rattachés aux opérations de recherche. Une suite informatique (End Note), y compris ses composantes réseaux et Système Gestion documentaire
• Crédit d’impôt pour dépenses de production musicale Les rémunérations des missions techniques assurées indépendamment du mandat social par le président d’une société d’édition ou de production musicale, qui sont définies dans un contrat de travail conclu avec la société, peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt phonographique.
• Nouveaux talents musicaux : le crédit d'impôt de dépenses… Le Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 a précisé les modalités du crédit d’impôt à la production d’albums des nouveaux talents. Sont considérés comme « nouveaux talents », les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
• Crédit d’impôt des sociétés de spectacles vivants Au sens de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu’une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d’un projet de spectacle en particulier, la part de cette subvention utilisée par l’entreprise bénéficiaire pour financer des dépenses éligibles doit être
• Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires.      
• Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement de logiciels » de la marque…
• Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses… L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
• Épuisement des droits de distribution des jeux vidéo A propos de la vente, la facturation du droit d’utilisation ou le transfert du compte d’un abonné à une plateforme de distribution de jeux vidéo (Steam), les juges ont appliqué la règle de l’épuisement des droits (de distribution). L’interdiction contractuelle de cession des droits de l’abonné sur ses jeux vidéo est abusive.  
• Protection des jeux vidéo : le parasitisme entre Casual… Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. Quand bien même un nombre important de personnes interrogées trouveraient des similitudes entre deux jeux vidéo, cette circonstance ne suffit pas à considérer l’existence d’une faute.
• Réduction d’impôt pour dépenses de sponsoring Avant de refuser l’avantage d’un crédit d’impôt pour dépenses publicitaires, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’avantage publicitaire obtenu par la société ne représente
• Investissez dans une PME pour avoir une réduction d’impôt Le Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 a fixé la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
• Location financière de site : la qualification de crédit… Le contrat de location de site associé à une opération de location financière ne comportant aucune stipulation d’intérêts, ne peut voir modifier sa qualification en contrat de crédit.
• Diffamation sur Youtube : le débat d’intérêt général Sur le site internet YouTube, a été mise en ligne par les éditions L'Archipel, une vidéo de promotion d'un ouvrage publié par cet éditeur sous le titre "Au Nord, il y avait les corrom...pus". Un député maire de commune, visé par l’ouvrage et une interview de l’auteur
• Exception de courte citation et débat d’intérêt général     L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation
• Éviction du directeur général : attention à la rupture… L’insuffisance professionnelle d'un cadre dirigeant (Directeur général) est appréciée plus souplement lorsque i) le salarié dispose de nombreuses responsabilités et ii) qu’il partage son pouvoir décisionnaire avec le fondateur de l’entreprise qui décide de conserver le titre de CEO ainsi que de larges prérogatives dans les choix stratégiques.