Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Protection des jeux vidéo : le parasitisme entre… Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. Quand bien même un nombre important de personnes interrogées trouveraient des similitudes entre deux jeux vidéo, cette circonstance ne suffit pas à considérer l’existence d’une faute.
• Alcool : organiser un jeu de promotion est illégal Les indications, en particulier fictives figurant sur un jeu en ligne de promotion de l’alcool, ne sont manifestement pas conformes aux exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique puisqu’elles ne fournissent pas des informations objectives sur l’origine du produit ou le terroir de production de celui-ci.
• Casual Gaming : pas d'interdiction du jeu Craft Island Faute de ressemblances suffisamment avérées entre les jeus Lumbercraft et Craft Island, hors le fonds commun de la découpe de bois et de la construction que l‘éditeur d’un jeu vidéo ne peut s’approprier, le risque de confusion allégué entre les deux jeux par la société Voodoo n’est pas établi avec l’évidence requise en référé.
• Mise en préretraite et rupture anticipée du contrat… Les versements effectués par une entreprise au titre de l’assurance maladie ou de la CSG/CRDS afin d’éviter que la mise en préretraite et la rupture anticipée du contrat n’entraînent pour les salariés un préjudice après la rupture du contrat de travail ont une nature indemnitaire et ne sont pas soumis à cotisations sociales.
• Créer une LTD d'ingénierie informatique : le risque… Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.
• Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.  
• Encadrement renforcé des jeux d’argent  C’est l’une des grandes réformes de la rentrée, l‘Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé le dispositif légal sur la régulation des jeux d'argent et de hasard.  La réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard a été rendue nécessaire par les limites du cadre actuel. La régulation actuelle du secteur des jeux d'argent et de…
• Diffamation sur Youtube : pas de bonne foi sans base… L’auteur de vidéos incluant des propos diffamatoires diffusées sur Youtube ne peut bénéficier de la bonne foi si ce qu’il affirme ne repose pas sur une base factuelle suffisante.
• Aides aux entreprises frappées par le Covid-19 Entreprises ou professions libérales, le gouvernement et des acteurs économiques ont mis en place plusieurs mesures phares pour vous aider à passer ce cap du Covid-19.
• Les subtilités de la notion d'injure Si le mot 'médiocre' -même répété plusieurs fois- est certes péjoratif, il ne caractérise qu’un jugement de valeur négatif sans véritable portée injurieuse. Les termes injurieux 'délinquants' et 'voyous' peuvent être absorbés par la diffamation.
• Nouveaux talents musicaux : le crédit d'impôt de… Le Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 a précisé les modalités du crédit d’impôt à la production d’albums des nouveaux talents. Sont considérés comme « nouveaux talents », les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
• Opposition au dépôt de la marque Bravoloto Au stade de la procédure d’opposition, la comparaison entre marques s’effectue uniquement au regard des services désignés dans le dépôt et non au regard des conditions d’exploitation réelles ou supposées des  marques, notamment les caractères gratuits ou payants des marchés de jeux en ligne, moyens inopérants.
• Crédit d’impôt pour dépenses de production musicale Les rémunérations des missions techniques assurées indépendamment du mandat social par le président d’une société d’édition ou de production musicale, qui sont définies dans un contrat de travail conclu avec la société, peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt phonographique.
• Contrefaçon et secret des affaires : Orange, Alcatel… La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne (guides d’utilisateur). Dans l’affaire soumise opposant Orange et Alcatel à la société Assia, il était  établi que les documents en cause ont été aisément accessibles sur internet “pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de…
• Commerce électronique : les dangers de créer une LTD… L’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français emporte l’obligation d’y souscrire les déclarations fiscales correspondantes indépendamment de la situation bénéficiaire ou déficitaire de la société. Créer une société au Royaume Uni alors que son centre décisionnel et ses moyens se situent en France expose à une visite domiciliaire pour suspicion de fraude fiscale.