Décret no 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l’application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l’agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères | 11 octobre 2014

Décret no 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l’application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l’agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Mots clés : aides,cinéma,audiovisuel,crédit d’impot,impot,aides et subventions,subventions,soutien,oeuvres audiovisuelles,oeuvres cinématographiques

Thème : Aides – Audiovisuel

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 novembre  2009 | Pays | Zone : France

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