Décret no 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Fonds d'aide au portage de la presse Le Décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 réforme partiellement le fonds d'aide au portage de la presse. Il instaure pour la deuxième section du fonds le mécanisme de clause de sauvegarde prévu pour la première section, correspondant à 90 % de l'aide perçue l'année précédente. Il introduit également pour les réseaux le même mécanisme de plafonnement de l'aide
• Rapport sur le portage de la presse Le rapport de la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur le portage de la presse est disponible.
• Covid 19 : une nouvelle aide à certains diffuseurs de presse Le Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse. Quel est l’objectif de ce décret ? Le décret contribue à garantir l'objectif de continuité de la distribution de la presse, énoncé par l'article 16 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de…
• Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle Le décret du 17 octobre 2019 a modifié le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d'invalidité. Il remplace la rédaction de l'article 132-2 du décret du 19 décembre 1991
• Contester un refus d’aide à l'écriture du CNC Un producteur qui s’est vu opposé un refus d’aide à l’écriture de la part du CNC peut difficilement faire valoir un conflit d’intérêt en raison de la composition de la commission des aides. Au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
• Covid 19 : quel plan d’aide au secteur de la culture ? Les industries culturelles sont parmi les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, avec une perte de valeur d’ores et déjà comprise entre huit et dix milliards d’euros. Elle intervient de plus dans une période de transition lourde vers le numérique et de redéfinition des modèles économiques.
• Covid 19 : droit à une avance pour les Avocats de l’aide… Au bénéfice des Avocats, le Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d'avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020.
• Cession de fonds de commerce : la clause de non… En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant ...
• Cession de fonds de commerce : contenu des avis de… Le Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial précise le contenu de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) lors de l'immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il porte adaptation de la partie réglementaire du code de commerce à…
• Origine inconnue de fonds bancaires : la clôture de votre… En cas de défaut de justification de l’origine des fonds, un établissement bancaire est en droit de clôturer le plan épargne logement (PEL) de son client. La banque a une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires
• La Cession de fonds de commerce emporte transfert des… A défaut de démission et de rupture conventionnelle ayant abouti entre le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce, les contrats de travail des salariés en cours au jour de la modification sont transférés au cessionnaire, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
• Le piège de la levée de fonds pour les créateurs / designers… Une situation de levée de fonds peut mettre le créateur en position d’associé minoritaire, voire de l’exclure totalement de sa structure.
• Aides aux entreprises : le fonds de solidarité Le fonds de solidarité a été mis en place suite à la crise sanitaire de la covid-19 pour soutenir les entreprises en difficulté financière.
• Cession de site internet avec le fonds de commerce  Tous les sites internet liés à l’activité d’une société cédée, de façon directe ou indirecte, sont cédés avec le fonds de commerce
• Attestations de témoins : un formalisme relatif Les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile (mentions des attestations de témoins) ne sont pas prescrite à peine de nullité et la jurisprudence considère qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si l’attestation non conforme à l’article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.