En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de résolution de la vente. La société Camaïeu a opposé avec succès la non-conformité des tissus de l’un de ses fournisseurs (différences en termes de visuel, de touché et de tombé du tissu). Aux termes de ses propres conditions générales d’achat, la conformité se définit comme une correspondance absolue avec la commande, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs, aux termes des conditions générales d’achat, Camaïeu disposait d’un délai de 15 jours à compter de la réception des marchandises pour informer son fournisseur de la non-conformité de la commande, ce qu’elle a fait en indiquant que la qualité n’était pas conforme à ce qui avait été acheté.
Dès lors, est indifférente, la circonstance que la livraison soit intervenue sans réserves étant observé que les CGA précisent que la décharge donnée au transporteur ne s’entend que sous réserve d’un contrôle qualitatif et quantitatif effectué par les services de Camaïeu dans un délai de 15 jours ouvrés. Le prestataire a été débouté de sa demande en paiement de la marchandise ; la résolution de la vente a été prononcée.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Dénigrement de contrefaçon : efficacité du référé 3/10/2019. En présence d’un courrier portant une accusation de contrefaçon contre une société, sans qu’aucun jugement définitif n’ait été rendu, l’action en référé pour faire cesser cette diffusion, se révèle efficace.
- Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé En présence d’un défaut de reddition des comptes sur les revenus générés par l’exploitation d’un film («une Paese di Calabria»), l’ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut se révéler efficace.
- Formulaires en ligne : se mettre en conformité avec le RGDP La création d’un compte en ligne sur le site d’un éditeur de presse en ligne ne doit pas seulement être accompagnée des informations relatives aux droits d’opposition, d’accès et de rectification mais également de l’intégralité des mentions d’information obligatoires prévues par le I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978.
- Badge en entreprise : restez en conformité Prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL n’est pas légal (mode de preuve irrecevable). Un employeur a reproché à son employeur de nombreux retards intempestifs.
- Mener une publicité comparative par les prix en toute… Dans le cadre d’une publicité comparative, le choix du nombre de comparaisons comparés par l’annonceur relève de l’exercice de sa liberté économique et la jurisprudence considère qu’il est toujours loisible à l’auteur d’une publicité comparative
- Conformité des ouvrages photographiques Le commanditaire d’un ouvrage photographique non satisfait de la prestation de son agence, doit refuser la réception des supports. Si la qualité de l’impression ne satisfaisait pas le client
- Procès-verbal de conformité de site internet En matière de location de site internet, le procès-verbal de conformité conditionne l’exigibilité des créances du prestataire. Le client qui ne proteste pas à la réception des factures
- Cookies : illégalité de la case cochée par défaut 7/10/2019. En matière d’acceptation des cookies, la pratique de la case cochée par défaut est illégale. En effet, l’exigence d’une « manifestation » de volonté de la personne concernée évoque clairement un comportement actif et non pas passif. Or, un consentement donné au moyen d’une case cochée par défaut n’implique pas un comportement actif de la part de l’utilisateur d’un site Internet.
- Défaut de réactivité du salarié : le risque de… Il convient de répondre dans des délais raisonnables, aux demandes de communication de documents précises formulées par un supérieur hiérarchique. L’absence totale de réponse délibérée du salarié ou des retards répétés dans ses réponses, l’exposent à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Défaut d'authenticité d'une oeuvre d'art : nullité de la… La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur les qualités substantielles mais aussi sur le dol du vendeur qui dissimule à l’acheteur, certaines informations déterminantes.
- Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux.
- Défaut de paiement de redevances de marque : compétence du… Si les actions liées à la validité et à l’exécution d’un contrat de licence de marques relèvent en principe de la compétence du tribunal de commerce, il convient cependant de rechercher si la résolution du litige porte sur l’application des dispositions relevant du droit des marques, le tribunal judiciaire ayant une compétence exclusive pour les actions ayant trait à la…
- Défaut de paiement de l'expert-comptable : une faute de… L’absence de règlement des honoraires de l’expert-comptable, et par suite, l’arrêt par ce dernier de ses diligences, n’est pas de nature à exonérer le dirigeant de son obligation de tenir la comptabilité de sa société.
- Défaut de paiement des prestations graphiques En matière de défaut de paiement, il est désormais possible de demander l’indemnisation d’un nouveau chef de préjudice : exploiter des prestations graphiques qui n’ont pas été intégralement payées peut être constitutif de parasitisme.
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