Défaut de paiement de l’expert-comptable : une faute de gestion | 9 mars 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Expert-comptable et apporteur d'affaire : un cumul encadré En application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, l'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire
• Défaut de paiement de redevances de marque : compétence du… Si les actions liées à la validité et à l’exécution d’un contrat de licence de marques relèvent en principe de la compétence du tribunal de commerce, il convient cependant de rechercher si la résolution du litige porte sur l’application des dispositions relevant du droit des marques, le tribunal judiciaire ayant une compétence exclusive pour les actions ayant trait à la…
• Défaut de paiement des prestations graphiques En matière de défaut de paiement, il est désormais possible de demander l’indemnisation d’un nouveau chef de préjudice : exploiter des prestations graphiques qui n’ont pas été intégralement payées peut être constitutif de parasitisme.
• Clause de cession du journaliste : traitement comptable des… Attention au traitement comptable des versements effectués au titre de la clause de cession des journalistes. L’intéressement des salariés peut s’en trouver affecté dès lors que le résultat d’exploitation de la société est réduit.   
• Cookies : illégalité de la case cochée par défaut 7/10/2019. En matière d’acceptation des cookies, la pratique de la case cochée par défaut est illégale. En effet, l’exigence d’une « manifestation » de volonté de la personne concernée évoque clairement un comportement actif et non pas passif. Or, un consentement donné au moyen d’une case cochée par défaut n’implique pas un comportement actif de la part de l’utilisateur d’un site Internet.
• Défaut de conformité de marchandise : l’efficacité des CGA En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de résolution de la vente. La société Camaïeu a opposé avec succès la non-conformité des tissus de l’un de ses fournisseurs (différences en termes de visuel, de touché et de tombé du tissu). Aux termes de ses propres conditions…
• Défaut de réactivité du salarié : le risque de… Il convient de répondre dans des délais raisonnables, aux demandes de communication de documents précises formulées par un supérieur hiérarchique. L’absence totale de réponse délibérée du salarié ou des retards répétés dans ses réponses, l’exposent à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement pour insuffisance professionnelle.
• Défaut d'authenticité d'une oeuvre d'art : nullité de la… La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur les qualités substantielles mais aussi sur le dol du vendeur qui dissimule à l’acheteur, certaines informations déterminantes.
• Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux.
• Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute… Un salarié (attaché commercial) s’expose à un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, que ce soit directement ou par salarié interposé. En l’occurrence, un salarié a adressé un texto à un autre salarié du service dans lequel il traitait son manger de « FDP » et l’incitait « à lui en faire baver sur le plateau ».
• Image du salarié en faute L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l'existence a été portée à la connaissance de l'ensemble des personnes fréquentant le site.
• Snapchat obscène au travail : licenciement pour faute Un salarié embauché en qualité de téléconseiller, s’est vu notifier un avertissement lui rappelant qu’il était interdit de noter des informations personnelles et des jugements de valeur dans les dossiers, ce type de mention pouvant amener à des sanctions de l’entreprise par la CNIL. L’avertissement mentionnait aussi des remarques sur la manière considérée comme non professionnelle dont il a mené…
• Faute inexcusable de l’animateur TV ’éthique fait son entrée dans le périmètre du contrat de travail des animateurs, ces derniers peuvent être licenciés en cas d’atteinte grave à l’image de la chaîne et notamment en présence de propos sexistes ou misogynes.
• Faute grave d’un ouvreur de théâtre En matière de licenciement pour faute grave, la preuve du licenciement incombe toujours à l’employeur, il lui appartient de présenter des écrits précis justifiant sa décision.
• Image du salarié en faute Les captations d’image des salariés réalisées par des tiers et non par l’employeur, y compris à leur insu, sont parfaitement recevables à titre de preuve devant les juridictions.