Délais de paiement

Défaut de paiement des prestations graphiques | 15 mars 2021

En matière de défaut de paiement, il est désormais possible de demander l’indemnisation d’un nouveau chef de préjudice : exploiter des prestations graphiques qui n’ont pas été intégralement payées peut être constitutif de parasitisme.

En l’occurrence, les prestations d’une agence de communication ont été exploitées alors que plus de la moitié de la rémunération convenue n’avait pas été payée, ce qui constitue l’appropriation injustifiée d’une valeur économique et caractérise des actes parasitaires.

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