Propriété intellectuelle

Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion

Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant . . .

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