Propriété intellectuelle

Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion

Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant . . .

Accédez à ce contenu Juridique Premium +  Accès à + de 2 000 Modèles de contrats + QR juridiques gratuites + Mise en relation avec les meilleurs Avocats spécialisés de France + Surveillance de réputation de société  et de personnes publiques (réseaux sociaux et web) + Alertes juridiques Métier + Clausier contractuel + Référencement de votre profil (Avocats) + Licence de reproduction d'articles (10 /mois) + Bilan judiciaire des sociétés +  Archivage de vos documents juridiques sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Haut