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Délais de conservation des images de vidéosurveillance | 23 juin 2020

Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements sont détruits dans un délai qui ne peut excéder un mois sauf dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.  Salariée licenciée pour vol Les images de vidéosurveillance d’une salariée prise en faute de vol ont été jugées recevables. Les manquements de la salariée ont été établis par le croisement des relevés informatiques de caisse avec les enregistrements vidéos provenant du système de vidéosurveillance installé par l‘employeur. Information des salariés Les salariés de l’employeur avaient été avisés de la mise en place…

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