Délais de paiement

Délais de paiement : les sanctions de la DIRECCTE se multiplient | 8 août 2021

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, de nouvelles amendes ont été prononcées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) à l’encontre de plusieurs sociétés.

La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Les amendes ci-dessous se rapportent à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19 :

  • Amende de 245 000 € prononcée à l’encontre de la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (numéro de SIRET 68202409600054)
  • Amende de 18 400 € prononcée à l’encontre de la société MANGEZ BIO ISERE (numéro de SIRET 48269130000016)
  • Amende de 16 000 € prononcée à l’encontre de la société MERIM SERVICES (numéro de SIRET 42170850400020)
  • Amende de 24 000 € prononcée à l’encontre de la société MAUSER FRANCE (numéro de SIRET 45176407000053)
  • Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société AUXITROL (numéro de SIRET 39128834700035)
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