Image | Photographie

Délais pour agir en restitution de négatifs photographiques | 29 avril 2020

La demande de restitution de négatifs est soumise à la prescription quinquennale. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le fait qui permet au titulaire d’exercer l’action en responsabilité est la date à laquelle le fait fondant l’action est révélé au titulaire du droit, s’il est établi qu’il n’en a pas eu connaissance précédemment. Par ailleurs, le fait générateur de l’action en responsabilité est la révélation de la destruction des photographies à leur auteur. Télécharger la décision

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