Presse | Journalisme

Délit de presse par un militaire 

10/10/2019. Y compris en matière de délits de presse, les juridictions spécialisées (armée) ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises, même à l'intérieur de l'établissement militaire, par des militaires n'accomplissant aucun devoir attaché à leurs fonctions et n'exécutant aucun service . . .

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