Délits de presse

Délit de presse par un militaire  | 10 octobre 2019

Y compris en matière de délits de presse, les juridictions spécialisées (armée) ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises, même à l’intérieur de l’établissement militaire, par des militaires n’accomplissant aucun devoir attaché à leurs fonctions et n’exécutant aucun service. Juridiction de droit commun compétente Un cadre de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), qui avait été suspendu de ses fonctions, à la suite d’un rapport du contrôle général des armées, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation contre l’auteur du rapport. Ce dernier avait publié un commentaire faisant…

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