Données de connexion

Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE | 19 mai 2020

Pouvoirs d’enquête de l’AMF Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour délit d’initié, corruption et blanchiment ont obtenu de la Cour de cassation un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article, déterminant dans les pouvoirs d’enquête de l’AMF, permet aux enquêteurs, de se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support et notamment les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications et les prestataires d’hébergement internet. Acquisition suspicieuse de titres CGG, Airgas et Air Liquide A la suite d’un signalement effectué par le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers…

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