Données de connexion

Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE | 19 mai 2020

Sommaire1 Pouvoirs d’enquête de l’AMF 2 Acquisition suspicieuse de titres CGG, Airgas et Air Liquide3 Données personnelles en cause 4 Saisine de la CJUE 5 Nature des questions soumises à la CJUE  6 Position du Conseil constitutionnel7 Spécificités du délit d’initié Pouvoirs d’enquête de l’AMF Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour…

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