Prescription

Délits de presse : acte interruptif de prescription abrégée | 5 mai 2020

En défense d’une action en diffamation, il convient de vérifier tous les trois mois si un acte interruptif de prescription est intervenu, auquel cas l’action sera prescrite. L’action engagée en réparation d’une diffamation obéit aux dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit que l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. En matière de diffamation, la notification de conclusions par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) est considérée comme un acte interruptif de cette prescription de trois mois. Télécharger la décision

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