Presse | Journalisme

Délits de presse : aménagement des délais pour l’outremer ?

Les dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elles prévoient un délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel de vingt jours (outre un jour par cinq myriamètres de distance . . .

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Posée le il y a 2 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 2 mois par Rédaction
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Posée le il y a 4 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 4 mois par Rédaction
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