Audiovisuel | Cinéma

Demander la reprise d’une chaîne sur un bouquet ADSL | 23 mars 2020

En cas de refus d’un opérateur de distribuer une chaine sur son bouquet, il convient de saisir le CSA.

Affaire 2L c/ Orange  

La société 2L a obtenu du CSA, une injonction faite à Orange de distribuer sa chaîne IOTV.  L’éditeur avait demandé en vain à la société Orange de reprendre dans son offre la chaîne IOTV, en tant que service d’initiative publique locale, sur le fondement du II de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986. Orange avait indiqué à la société 2L que ses équipements étaient saturés et que des opérations de transfert de ceux-ci vers un nouveau prestataire étaient nécessaires.

Conditions de saisine du CSA  

Aux termes de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d’un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la sauvegarde de l’ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l’article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l’offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.

Par une décision n° 321349 du 7 décembre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que les pouvoirs conférés par le législateur au CSA au titre de sa mission de règlement de différends doivent être conciliés avec la liberté contractuelle dont disposent, dans les limites fixées par la loi, les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels. Lorsque le différend qui lui est soumis naît dans le cadre d’une relation contractuelle entre un éditeur et un distributeur ou d’une offre de contrat, il lui est loisible de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l’exécution des conventions entre les parties au différend, y compris, si les circonstances de l’espèce l’exigent, l’injonction de faire à l’autre partie une nouvelle offre de contrat conforme à certaines prescriptions.

En revanche, quand il est saisi d’un différend en l’absence de relation contractuelle ou de toute offre de contrat, ce que les dispositions de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 permettent, le CSA ne dispose du pouvoir de prononcer une telle injonction de faire une offre que, d’une part, envers un opérateur à qui la loi fait expressément obligation de mettre à disposition un service ou de le reprendre ou, d’autre part, dans le cas où cette injonction est nécessaire pour prévenir une atteinte caractérisée à l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, à la sauvegarde de l’ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes.

Cas des services d’initiative publique locale

La chaîne IOTV a également été qualifiée de service d’initiative publique locale. Or, en application de la loi du 30 septembre 1986, tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n’utilisant pas de fréquences assignées par le CSA doit mettre à disposition de ses abonnés les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale. Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d’édition sont à la charge du distributeur. Au sens du décret du 31 octobre 2005, les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale sont les services de télévision qui sont édités directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent ainsi éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA. La collectivité territoriale ou le groupement peut conclure un contrat avec une personne morale à laquelle est confié le service un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le CSA.

Mise à disposition et financement du signal

Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA et autres que satellitaires ont l’obligation de mettre à la disposition de leurs abonnés les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande.  Les éditeurs de ces services fournissent ainsi aux distributeurs un signal conforme aux caractéristiques techniques que ceux-ci utilisent. Cette mise à disposition est effectuée, dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l’initiative de ces services, en mode analogique et en mode numérique, sauf si le distributeur de services n’utilise pas l’un de ces modes pour ces offres sur le territoire en cause. Dans tous les cas, les coûts de transport et de diffusion sur le réseau de communications électroniques, à la charge des distributeurs de services, ne comprennent pas les éventuels frais de numérisation des services en cause.

Par une décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016, le Conseil constitutionnel a précisé que l’obligation de reprise prévue par les dispositions du II de l’article 34-2 « est limitée au transport et à la diffusion des programmes de ces services sans que soit imposée la réalisation de travaux de raccordement ou de génie civil ». En l’espèce, la société Orange n’établissait pas que des travaux de raccordement ou de génie civil étaient nécessaires préalablement à la reprise ou que son offre de services à Saint-Martin était exonérée de l’obligation de reprise des services d’initiative publique locale. Toutefois si l’obligation de reprise qui pesait sur la société Orange impliquait que celle-ci prenne en charge les coûts de transport et de diffusion depuis le site d’édition, les frais de numérisation demeuraient à la charge de la société 2L, laquelle a dû fournir à la société Orange un signal conforme aux caractéristiques techniques utilisés par celle-ci en application de l’article 14 du décret du 31 octobre 2005 (les coûts techniques de mise en conformité du signal sont restés à la charge de la société 2L). Télécharger la décision

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