Audiovisuel | Cinéma

Demander la reprise d’une chaîne sur un bouquet ADSL | 23 mars 2020

En cas de refus d’un opérateur de distribuer une chaine sur son bouquet, il convient de saisir le CSA. Affaire 2L c/ Orange   La société 2L a obtenu du CSA, une injonction faite à Orange de distribuer sa chaîne IOTV.  L’éditeur avait demandé en vain à la société Orange de reprendre dans son offre la chaîne IOTV, en tant que service d’initiative publique locale, sur le fondement du II de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986. Orange avait indiqué à la société 2L que ses équipements étaient saturés et que des opérations de transfert de ceux-ci…

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