Exécution provisoire

Demander l’aménagement d’une exécution provisoire | 1 octobre 2020

Réseau social juridique

Demander l’aménagement d’une exécution provisoire peut être une alternative intéressante à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, les conditions en sont plus souples.

Demander l’aménagement d’une exécution provisoire peut être une alternative intéressante à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, les conditions en sont plus souples.

Principe de l’exécution provisoire

L’exécution provisoire ordonnée dans un jugement ne peut être arrêtée, conformément aux dispositions de l’article 524 alinéa 1 du Code de procédure civile (dans sa version antérieure au 1er janvier 2020), que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le premier président n’a pas le pouvoir d’apprécier l’opportunité, la régularité ou le bien-fondé de la décision dont appel et les développements des parties sur ce point sont inopérants.

Il incombe à la présente juridiction de prendre en compte les risques générés par la mise à exécution de la décision rendue en fonction de la situation personnelle et financière du débiteur, ainsi que des facultés de remboursement de l’intimé si la décision était infirmée.

Le risque de conséquences manifestement excessives au regard des difficultés de restitution des sommes en cas de réformation de la décision entreprise ne peut être retenu s’il n’est pas établi que la situation de la société intimée est obérée à un point tel qu’elle ne saurait rembourser la somme due en cas d’infirmation de la décision.

Demande d’aménagement de l’exécution provisoire

Aux termes des dispositions de l’article 524 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 dudit Code. La demande d’aménagement de l’exécution provisoire n’a pas le même objet que celle qui tend à son arrêt et elle n’est pas subordonnée à la condition que cette exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Aux termes de l’article 521 du Code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ; le pouvoir prévu par ce texte est laissé à la discrétion du premier président.  En l’espèce la nature du litige justifiait de faire droit à la demande d’aménagement de l’exécution provisoire. Télécharger la décision

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