Dénigrement de collègues par email : sanction du salarié justifiée 

Une salariée a été licenciée pour avoir participé de façon active au dénigrement de ses collègues, en utilisant les outils professionnels, puisque ces échanges n’ont pas eu lieu sur une messagerie privée, mais sur la messagerie professionnelle et de surcroît pendant le temps de travail. Liberté d’expression du salarié Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un abus est caractérisé lorsque les propos reprochés sont excessifs, diffamatoires ou injurieux. Pour établir la faute du salarié, l’employeur est autorisé à accéder aux emails, extraits du compte professionnel non identifiés comme étant personnels. Propos déplacés et excessifs En l’occurrence, les propos tenus dans les mails professionnels étaient non seulement excessifs mais parfaitement déplacés de la part d’une salariée cadre, directrice marketing et communication, à l’égard de ses collègues de travail, alors même qu’ils étaient susceptibles d’être consultés par l’employeur, de sorte que la salariée était mal fondée à se prévaloir d’une correspondance à caractère strictement privé. Entretiens d’évaluation satisfaisants indifférents à la faute Nonobstant les courriels de félicitations ou de remerciement, les entretiens d’évaluation satisfaisants et l’absence d’antécédent disciplinaire, le dénigrement avéré d’une stagiaire et le caractère méprisant des propos échangés avec une collègue à l’égard de ses collaborateurs, manifesté ainsi à de nombreuses reprises, justifiaient la cause réelle et sérieuse du licenciement. ____________________________________________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET DU 10 MARS 2022 N° RG 20/00672 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TZL2 AFFAIRE : F X C/ S.A.S. CMI MEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F17/03392 LE DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre : Mademoiselle F X née le […] à […] de nationalité Française […] […] Représentant : Me Christine AUBAGUE-MACAIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 271 APPELANTE **************** S.A.S. CMI MEDIA N° SIRET : 345 40 4 0 40 […] […] Représentant : Me Michael AMADO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448, susbtitué à l’audience par Maître GUY Charlotte, avocate au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Janvier 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Valérie AMAND, Président, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU, FAITS ET PROCEDURE, Mme X a été engagée à compter du 15 juin 2005 en qualité d’assistante de direction, par la société Interdéco devenue Lagardère Global Advertising puis Lagardère Publicité et enfin CMI Média, selon contrat de travail à durée indéterminée. Mme X a été promue au poste de Chargée de communication au sein de la société Lagardère Global Advertising à compter du 1er octobre 2007. La salariée était nommée Responsable de Communication Externe et Internationale à compter du 1er février 2011, puis Directrice Marketing et Communication et en dernier lieu, la salariée occupait le poste de Directrice Marketing et Communication à l’International au sein de l’équipe Lagardère Global Advertising. L’entreprise, qui a pour activité la régie publicitaire des médias, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la publicité. Convoquée le 19 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 juillet suivant, Mme X a été licenciée par lettre datée du 3 août 2017 énonçant une cause réelle et sérieuse et notamment un ‘dénigrement et une malveillance vis-à-vis d’une stagiaire, ainsi qu’une attitude irrespectueuse et malveillante vis-à-vis de vos collègues et des injures et remise en cause de leur compétence’. La salariée a été dispensée d’effectuer son préavis. Contestant son licenciement, elle a saisi le 14 novembre 2017, le conseil de prud’hommes de Nanterre aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et que soit condamnée la société à lui verser diverses sommes de nature indemnitaire. La société s’est opposée aux demandes et a sollicité une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 15 janvier 2020, notifié le 6 février 2020, le conseil a statué comme suit: Dit que le licenciement de Mme X par la société Lagardère Publicité devenue CMI Média est fondé sur une cause réelle et sérieuse, Rejette l’intégralité des demandes pécuniaires de Mme X, Dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles engagés par elles Condamne Mme X aux dépens. Le 5 mars 2020, Mme X a relevé appel de cette décision par voie électronique. Par ordonnance rendue le 1er décembre 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 10 janvier 2022. ‘ Selon ses dernières conclusions du 2 juin 2020, Mme X demande à la cour de : La dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Infirmer le jugement entrepris, En conséquence, Dire et juger que le licenciement notifié par la société CMI Média (anciennement denommée Lagardère Publicité) suivant courrier en date du 3 août est dénué de cause réelle et sérieuse ; Condamner la société CMI Média à lui verser les sommes suivantes : – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre des dispositions de l’article L1235-3 du code du travail : 75 015 euros – Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal : 15 000 euros Assorties des intérêts au taux légal à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 2017 de mise en demeure ; Condamner la société à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente procédure et les éventuels frais d’huissier de justice en cas d’exécution forcée de la présente décision. Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 27 août 2020, la société CMI Média demande à la cour de : Confirmer le jugement ; Ce faisant : Dire et juger que le licenciement de Mme X repose sur une cause réelle et sérieuse ; Rejeter Mme X en l’ensemble de ses demandes, notamment en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’en débouter ; A titre subsidiaire, vu l’article L. 1235-3 du code du travail ; Constater injustifiée toute demande formée par Mme X sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail supérieure à 6 mois de salaire ; l’en débouter ; En tout état de cause, Rejeter Mme X de sa...

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