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Dénigrement entre distributeurs agréés

Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la  garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui. La société a été condamnée à cesser ses agissements déloyaux et notamment à faire disparaître de son site internet et plus largement de toute documentation, prospectus, flyers à l’intention du public, toute mention négative ou restrictive, ou tendancieuse visant implicitement ou explicitement à exclure du marché de ses produits, toute concurrence en jetant le discrédit directement ou indirectement sur des concurrents potentiels. Enfin, le site internet d’un commerçant n’ayant pas pour objet d’inciter à dénoncer d’éventuels concurrents, les demandes de délation de distributeurs non agrées ont été qualifiées d’actes de concurrence déloyale. Télécharger la décision Points juridiques et Modèles de contrats associés:Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.Forums de...

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