L’action en dénigrement ne doit pas être confondue avec l’action en diffamation. Toute confusion emporte nullité de l’assignation. Le dénigrement peut par exemple être constitué en cas de critique excessive / virulente des produits et services d’une société.
Affaire Morandini
En l’espèce, l’assignation délivrée par un producteur à la société de Jean-Marc Morandini dénonçait une campagne de dénigrement à son encontre menée sur le blog éponyme qui imputait à la société un détournement de fonds publics. L’assignation portait également sur la réparation d’un préjudice de réputation ou d’image du gérant de la société. De ce fait, l’action n’avait pas pour seul fondement la qualité des émissions produites par la société mais tendait aussi à voir reconnaître une atteinte à l’honneur et à la considération.
Nullité de l’assignation
De fait, l’assignation crée une équivoque, les parties assignées ne pouvant reconnaître avec certitude les faits constitutifs de dénigrement et les différencier des faits susceptibles de constituer une diffamation, voire une injure publique s’agissant de propos outrageants tenus sur le blog de Jean-Marc Morandini, écrits éventuellement absorbés par la diffamation. Dans ces conditions, l’assignation ne peut qu’être totalement annulée.
Liberté d’expression et dénigrement
La liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du code civil. Dès lors, une publication de presse, même si elle porte sur un sujet économique et vise une société commerciale, ne peut faire l’objet d’une action judiciaire fondée sur la responsabilité civile de droit commun, sauf en cas d’informations dénigrantes sur des produits ou services.
Il appartient au juge qui, en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, de s’attacher aux termes de l’acte introductif d’instance qui seul fixe les prétentions en demande, sans toutefois n’en faire qu’une lecture littérale, ce afin d’identifier le but poursuivi.
A cet égard, si les propos relèvent de la loi du 29 juillet 1881, l’article 53 de cette loi s’applique à l’assignation devant un juge civil et si cette assignation comporte des indications susceptibles de créer une ambiguïté quant à la nature et l’étendue de la poursuite, elle doit être entièrement annulée.
La circonstance que les personnes à qui sont reprochés des faits de dénigrement soient des concurrentes directes n’a pas d’incidence déterminante sur la qualification des faits dès lors qu’un acte de dénigrement fautif peut être réalisé par une personne qui ne se trouve pas en situation de concurrence. De même, il importe peu que les personnes ayant tenu les propos ne soient pas des journalistes, la loi du 29 juillet 1881 ayant vocation à s’appliquer à tout propos quelle que soit la qualité de la personne les ayant tenus.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
- Dénigrement entre distributeurs agréés Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
- Forums de discussion : attention au dénigrement entre… La liberté d’expression est très limitée entre professionnels, dans la majorité des cas, l’abus de la liberté d’expression entre concurrents est sanctionné par le dénigrement.
- Conditions du dénigrement entre sociétés en litige Une société est parfaitement en droit de communiquer la copie d’une assignation aux partenaires de son concurrent (distributeurs).
- Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées Une personne a poursuivi sans succès un producteur audiovisuel et un diffuseur au titre de la violation de sa vie privée au cours de l'émission « Pièces à conviction ». La perquisition avait été intégralement filmée par un journaliste grâce à l'utilisation d'une caméra frontale de type « Go Pro », les images enregistrées lors de la perquisition
- Protection des concepts d’émissions : affaire Chabada Si une émission télévisée ne peut être protégée sur le terrain du droit d’auteur, l’action en parasitisme ou concurrence déloyale peut se révéler efficace.
- Droits d’exploitation sur les émissions de jeux Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.
- Émissions TV à succès : risque maximal de requalification… L’emploi d’habilleuse TV, dès lors qu’il relève d’un besoin permanent du producteur, qui fournit une émission à un diffuseur, ne relève pas des CDD d’usage (requalification en CDI). L’habilleuse de l’émission « Question pour un champion » a ainsi obtenu la requalification de sa collaboration (près de 25 années en CDD d’usage) en CDI.
- Conditions du dénigrement commercial La responsabilité pour dénigrement suppose l'existence d'une faute que les juges du fond doivent caractériser. La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
- Réputation d’une personne morale : dénigrement ou… Un Club de football a poursuivi le journal L’Union devant le tribunal de commerce en raison d’un dénigrement par articles de presse. Le Club estimait que le journaliste, qui avait rédigé plusieurs articles, discréditait le dirigeant du club en démontrant qu’il s’agissait d’un homme d’affaires ....
- Dénigrement de produit par petite annonce Le dénigrement peut aussi être constitué dans le cadre de la rédaction d‘une petite annonce par un professionnel. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations négatives ou malveillantes.
- Dénigrement de contrefaçon : efficacité du référé 3/10/2019. En présence d’un courrier portant une accusation de contrefaçon contre une société, sans qu’aucun jugement définitif n’ait été rendu, l’action en référé pour faire cesser cette diffusion, se révèle efficace.
- Dénigrement v. liberté d’expression : attention à l'abus de… Initier une action judiciaire nécessairement vouée à l’échec ou à l’irrecevabilité expose le demandeur à une condamnation pour procédure abusive.
- Dénigrement ou diffamation contre une société ? Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
- Dénigrement d'une société sur un forum anti-arnaques Les tribunaux de commerce n’ont pas la même appréciation du dénigrement que les juridictions de droit commun qui elles, privilégient le plus souvent la liberté d’expression.
