Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale

Jeter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure intimidantes envers des distributeurs, faits étrangers aux usages commerciaux, constituent des actes de concurrence déloyale (dénigrement fautif). Eliminer rapidement et illégitimement un concurrent En l’occurrence, sans que la sincérité, ou non, des mentions relatives à la biodégradabilité du Biofil qui était annoncée sur les emballages du produit soit tranchée, il ne peut être considéré que les actions judiciaires intentées par la société étaient destinées, non pas, à se protéger d’une concurrence déloyale mais étaient, au contraire, détournées de leur objectif et destinées, avec la seule intention de lui nuire, à éliminer « rapidement et illégitimement » un concurrent loyal et étaient donc des actions abusives. Discrédit sur le Biofil La société Coldplast a établi que la société Speed a jeté le discrédit sur le Biofil en remettant en cause sa biodégradabilité, les tests sur lesquels l’annonce de celle-ci s’appuyait, la réalité de nombreuses mentions auprès de distributeurs en usant parfois de menaces et en mettant en demeure l’un d’eux de cesser la commercialisation invoquant sa responsabilité et lui demandant un engagement d’indemnisation. Mesures d’intimidation Ces faits de dénigrement du produit ainsi que les mesures d’intimidation visant à faire renoncer les distributeurs ou futurs distributeurs à commercialiser le produit, alors qu’aucune décision de justice ne venait établir la réalité des faits dénoncés et qui sont contraires aux usages commerciaux, constituent des actes de concurrence déloyale engageant la responsabilité de la société Speed et ouvrent droit à indemnisation du dommage qu’ils ont engendré. Contexte de l’affaire La société de droit italien Coldplast, spécialisée dans la fabrication de matières plastiques a entrepris des recherches en vue notamment de la fabrication d’un fil de plastique biodégradable pour débroussailleuse, sous l’appellation Biofil. Dans la perspective de déposer un brevet en Italie, elle a sollicité la société Ecologia Applicata qui a réalisé des tests de biodégradabilité et abouti à la conclusion que le produit Biofil avait une biodégradabilité de 47’% en 6 mois et de 100’% en 12 à 36 mois, selon la norme internationale UNI EN ISO 14855. Au vu de ces résultats, en octobre 2011, la société Coldplast a commencé à commercialiser le Biofil, en reprenant sur l’emballage et sur son site internet les données issues du test d’Ecologia Applicata, comme faisant partie de l’université de Milan et en visant la directive 94/62/EC. En septembre 2012, la SARL Speed France (société Speed), société concurrente qui fabrique des monofilaments en polyamide et en particulier des fils de coupe pour débroussailleuse, a commercialisé en France et en Allemagne, un fil oxobiodégradable, mis au point en collaboration avec le Centre national d’évaluation de la photoprotection de Clermont-Ferrand ; elle a considéré que les mentions portées par la société Coldplast sur l’emballage de son produit Biofil et les publicités faites à ce sujet comportaient des allégations fausses et trompeuses. Le tribunal régional de Cologne a été saisi par la société Speed aux fins d’obtenir la cessation, sur le territoire allemand, par la société Coldplast de la publicité du produit Biofil avec les mentions litigieuses relatives à la biodégradabilité. Les parties ont conclu une transaction qui a été homologuée par le jugement et aux termes de laquelle la société Coldplast s’est engagée à s’abstenir de faire de la publicité ou faire faire de la publicité dans la vie des affaires aux fins de concurrence pour les fils de coupe en République fédérale d’Allemagne et à verser à la société Speed une amende contractuelle.  Celle-ci s’est engagée à ne faire valoir aucune prétention contre les faits objet de la procédure à l’encontre des fournisseurs du produit Biofil en République fédérale d’Allemagne.   _________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3e chambre A ARRÊT DU 20 Mai 2021 N° RG 18/02763 N° Portalis DBVX-V-B7C-LUSW Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE Au fond du 07 décembre 2017 RG : 2016j104 Société COLDPLAST – SOCIETE DE DROIT ITALIEN A […] C/ Société SPEED FRANCE APPELANTE : Société COLDPLAST Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES – LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Me Sandra DORIZON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S. SPEED FRANCE Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Christoph Martin RADTKE, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l’instruction : 13 Novembre 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2021 Date de mise à disposition : 29 avril 2021 prorogé au 20 Mai 2021 Audience tenue par Z A, président, et Catherine CLERC, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT, greffier A l’audience, Z A a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile. Composition de la Cour lors du délibéré : — Anne-Marie ESPARBÈS, président — Z A, conseiller — Catherine CLERC, conseiller Arrêt Contradictoire rendu prononcé et signé par Madame Z A, Conseiller, à l’audience publique du 20 Mai 2021, date indiquée à l’issue des débats. par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne-Marie ESPARBÈS, président, et par Jessica LICTEVOUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société de droit italien Coldplast, spécialisée dans la fabrication de matières plastiques a entrepris des recherches en vue notamment de la fabrication d’un fil de plastique biodégradable pour débroussailleuse, sous l’appellation Biofil. Dans la perspective de déposer un brevet en Italie, elle a sollicité la société Ecologia Applicata dirigée par M. B C qui a réalisé des tests de biodégradabilité et abouti à la conclusion que le produit Biofil avait une biodégradabilité de 47’% en 6 mois et de 100’% en 12 à 36 mois, selon la norme internationale UNI EN ISO 14855. Au vu de ces résultats, en octobre 2011, la société Coldplast a commencé à commercialiser le Biofil, en reprenant sur l’emballage et sur son site internet les données issues du test d’Ecologia Applicata, comme faisant partie de l’université de Milan et en visant la directive 94/62/EC. En septembre 2012, la SARL Speed France (société Speed), société concurrente qui fabrique des monofilaments en polyamide et en particulier des fils de coupe pour débroussailleuse, a commercialisé en France et en Allemagne, un fil oxobiodégradable, mis au point en collaboration avec le Centre national d’évaluation de la photoprotection de Clermont-Ferrand ; elle a considéré que les mentions portées par la société Coldplast sur l’emballage de son produit Biofil et les publicités faites à ce sujet comportaient des allégations fausses et trompeuses. Après vaine mise en demeure, par acte d’huissier de justice du 4 janvier 2013, elle a fait assigner la société Coldplast devant le juge des référés du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare pour qu’il soit fait interdiction à cette dernière, sous astreinte, de poursuivre la diffusion des documents publicitaires critiqués, pour voir ordonner la reprise par la société Coldplast de tous les exemplaires de produits vendus dans l’emballage litigieux et de tous documents où figurent les mentions litigieuses, pour voir ordonner la destruction des stocks d’emballage et des documents litigieux, pour voir ordonner la publication de la décision à intervenir sur les sites internet consacrés au produit Biofil et sur la page...

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