Initier une action judiciaire nécessairement vouée à l’échec ou à l’irrecevabilité expose le demandeur à une condamnation pour procédure abusive.
Actions judiciaires multiples
A la suite d’un reportage, une société a initié, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, trois instances judiciaires, une action en dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une action ouverte par citation directe devant le tribunal de Douala (Cameroun) pour diffamation ainsi qu’une action introduite par une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Nanterre pour diffamation.
Action sans chance de succès
Or, la société ne pouvait ignorer que l’action visant à obtenir réparation à la suite de propos – sans lien direct avec un produit ou un service- tenus dans une publication de presse, ne pouvait ressortir de la compétence du tribunal de commerce, en application d’une jurisprudence établie depuis de nombreuses années.
Abus du droit d’agir en justice
Il résultait de ces éléments, étant au surplus relevé le montant exorbitant des dommages et intérêts sollicités par la société (plus d’un million d’euros de dommages et intérêts), que cette dernière a commis une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice et qu’il en est résulté pour la société France Télévisions un préjudice moral (10 000 euros à titre de dommages et intérêts).
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Abus de liberté d’expression par le salarié : licenciement… Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées
- Abus de la liberté d'expression du Salarié Le salarié, auxiliaire de vie, qui contribue à la réalisation par une personne âgée dépendante des actes essentiels de la vie quotidienne, peut être sanctionné s’il publie des images portant atteinte à la dignité de cette dernière et/ou en cas d’abus de la liberté d’expression (accusations de mauvais traitements)
- Alerter sur les dangers d'un produit : dénigrement ou… Si le danger avéré pour la santé publique d’un produit, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, fait obstacle au dénigrement, c’est uniquement sous certaines conditions. Se saisir d’une étude scientifique pour « descendre » les produits d’un concurrent peut emporter condamnation pour dénigrement en l’absence de mesure dans les propos.
- Liberté d’expression du Franchisé En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; ne présente aucun caractère fautif la constitution, par un franchisé, d’une association ayant pour vocation de défendre
- Liberté d’expression du salarié sur Facebook Le licenciement d’un salarié qui avait publié sur son mur Facebook « merci du cadeau pour le mag, je pleure ma race et cela depuis 8 h jamais vue un mag aussi bordélique une fois de plus bravos au chef de secteur qui donne des leçons mais qui ne savent pas travailler » a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. L’employeur…
- Liberté d’expression sur l’intégration de musulmans 4/10/2019. Le sens et la portée de propos susceptibles d’être sanctionnés pour discrimination à l‘égard des musulmans et tenus lors d'une émission radiophonique, doivent être appréciés en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, tant le contenu même des propos que le contexte dans lequel ils s'inscrivent au cours de l'émission, et par rapport à la…
- Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression… La critique en ligne d’un produit par un consommateur relève de la liberté d’expression. Hors cas d’un abus, le dénigrement n’est pas applicable.
- Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à… L’auteur du crime d’Annemasse n’a pu obtenir le déréférencement des liens hypertextes Google relatant le crime pour lequel il a été condamné. La presse avait surnommé l’assassin en 1986 « l’assassin aux cordelettes », année où il avait assassinée une petite fille de 10 ans dans des circonstances atroces. L’enquête avait révélé qu’il avait aussi agressé 4 autres victimes
- Détournement de spot publicitaire : l’exception de liberté… La liberté d’expression, à valeur constitutionnelle, permet à une association de détourner le spot publicitaire d’un tiers, sans condamnation pour contrefaçon. La mise en oeuvre du droit d’auteur est une restriction prévue par la loi, qui poursuit un intérêt légitime et la juridiction saisie doit examiner si elle constitue
- Liberté d’expression des syndicats : affaire Manpower L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’il impose, pour permettre à l’auteur d’une diffamation d’apporter la vérité des affirmations contenues dans ses écrits dans un délai de 10 jours, pourrait être déclaré inconstitutionnel en période
- Publicité engagée : les marques bénéficient de la liberté… Une publicité engagée, y compris lorsqu’elle est faite pour le compte d’un annonceur privé (et non un organisme à but non lucratif) peut bénéficier de la liberté d’expression, sans encourir le dénigrement.
- Amitié entre patrons et liberté d'expression du journaliste Un ancien journaliste du groupe Vivendi, auteur d’un documentaire qui a été déprogrammé de la chaîne Canal +, a reproché à un dirigeant d’être intervenu, en raison de liens d’amitié, d’avoir empêché la diffusion dudit documentaire dénonçant un système d’évasion fiscale au sein d’une filiale du Crédit Mutuel.
- Liberté d’expression et obligation de loyauté du cadre… Un cadre dirigeant n’est pas en droit de faire état de son désaccord ferme avec l’équipe dirigeante (exemple : sur le recours au partenariat avec une société tierce), ce dernier, à l’opposé d’un salarié, ne bénéficie pas de la liberté d’expression dès lors que sa manifestation est en contradiction avec son obligation de loyauté
- #Balancetonporc : Liberté d’expression c/ Diffamation La liberté d’expression a finalement bénéficié à Sandra Muller, initiatrice du #Balancetonporc et journaliste de la Lettre de l’audiovisuel. Celle-ci avait été poursuivie pour diffamation suite à la publication d’un Tweet relatant les propos suivants tenus par l’ancien directeur de la chaîne Equidia : « Tu as des gros seins. Tu es mon type de femme. Je vais te faire…
- Tweet dérangeant : affaire Renaud Camus, la liberté… L’écrivain Renaud Camus a été renvoyé des fins de poursuites du chef d’injure publique aggravée et d’incitation à la haine et/ou à la discrimination en raison des origines, suite à la publication du Tweet suivant : « Une boîte de préservatifs offerte en Afrique c’est trois noyés de moins en Méditerranée, cent mille euros d’économies pour la Caf, deux cellules de prisons…
