Abus de procédure

Dénigrement v. liberté d’expression : attention à l’abus de procès  | 17 octobre 2019

Initier une action judiciaire nécessairement vouée à l’échec ou à l’irrecevabilité expose le demandeur à une condamnation pour procédure abusive.

Actions judiciaires multiples

A la suite d’un reportage, une société a initié, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, trois instances judiciaires, une action en dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une action ouverte par citation directe devant le tribunal de Douala (Cameroun)  pour diffamation ainsi qu’une action introduite par une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Nanterre pour diffamation.

Action sans chance de succès

Or, la société ne pouvait ignorer que l’action visant à obtenir réparation à la suite de propos – sans lien direct avec un produit ou un service- tenus dans une publication de presse, ne pouvait ressortir de la compétence du tribunal de commerce, en application d’une jurisprudence établie depuis de nombreuses années.

Abus du droit d’agir en justice

Il résultait de ces éléments, étant au surplus relevé le montant exorbitant des dommages et intérêts sollicités par la société (plus d’un million d’euros de dommages et intérêts), que cette dernière a commis une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice et qu’il en est résulté pour la société France Télévisions un préjudice moral (10 000 euros à titre de dommages et intérêts).

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