Pilotage des Entreprises

Déploiement de la liquidation judiciaire simplifiée | 29 novembre 2019

Le Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire a modifié les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il définit les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d’un an. Pour rappel, il est désormais fait obligatoirement application de la procédure simplifiée i)  si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; ii) si l’effectif salarié (au…

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