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Déréférencement et condamnation pénale | 26 décembre 2019

Sur le terrain des données nominatives, le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche s’apprécie au cas par cas.  Y compris lorsque le droit à l’information du public prime, un moteur de recherche a l’obligation d’aménager la liste de résultats de recherches.    

Action infructueuse d’une comédienne

Une comédienne de téléréalité n’a pas obtenu du Conseil d’Etat le déréférencement, dans les résultats affichés par Google, à la  suite d’une recherche portant sur son nom, de liens hypertextes renvoyant à des articles de journaux ou d’autres médias faisant état de sa condamnation pour violences conjugales prononcée par le tribunal correctionnel de Versailles.

Données personnelles et procédures pénales

S’agissant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales, la CJUE a jugé  que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de faire droit à une demande de déréférencement portant sur des liens vers des pages web, sur lesquelles figurent de telles informations, lorsque ces informations se rapportent à une étape antérieure de la procédure judiciaire en cause et ne correspondent plus, compte tenu du déroulement de celle-ci, à la situation actuelle, dans la mesure où il est constaté, dans le cadre de la vérification des motifs d’intérêt public important.

Obligation spécifique des moteurs de recherche

Quand bien même le  moteur de recherche constate que le lien en cause s’avère strictement nécessaire pour concilier les droits au respect de la vie privée et à la protection des données de la personne concernée avec la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés, le moteur de recherche est, en tout état de cause, tenu, au plus tard à l’occasion de la demande de déréférencement, d’aménager la liste de résultats de telle sorte que l’image globale qui en résulte pour l’internaute reflète la situation judiciaire actuelle, ce qui nécessite notamment que des liens vers des pages web comportant des informations à ce sujet apparaissent en premier lieu sur cette liste.

Données sensibles : la compétence de la CNIL  


Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales, l’ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de la personne concernée est susceptible d’être particulièrement grave en raison de la sensibilité de ces données. Il s’ensuit qu’il appartient en principe à la CNIL, saisie d’une demande tendant à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des pages web, publiées par des tiers et contenant de telles données, de faire droit à cette demande. Il n’en va autrement que s’il apparaît, compte tenu du droit à la liberté d’information, que l’accès à une telle information à partir d’une recherche portant sur le nom de la personne concernée est strictement nécessaire à l’information du public.

Pour apprécier s’il peut être légalement fait échec au droit au déréférencement au motif que l’accès à des données à caractère personnel relatives à une procédure pénale à partir d’une recherche portant sur le nom de la personne concernée est strictement nécessaire à l’information du public, il incombe à la CNIL de tenir notamment compte, d’une part, de la nature des données en cause, de leur contenu, de leur caractère plus ou moins objectif, de leur exactitude, de leur source, des conditions et de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d’avoir pour la personne concernée et, d’autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie publique et de sa fonction dans la société. Il lui incombe également de prendre en compte la possibilité d’accéder aux mêmes informations à partir d’une recherche portant sur des mots-clés ne mentionnant pas le nom de la personne concernée.

Dans l’hypothèse particulière où le lien mène vers une page web faisant état d’une étape d’une procédure judiciaire ne correspondant plus à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée mais qu’il apparaît, au terme de la mise en balance effectuée dans les conditions énoncées au point précédent, que le maintien de son référencement est strictement nécessaire à l’information du public, l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu, au plus tard à l’occasion de la demande de déréférencement, d’aménager la liste de résultats de telle sorte que les liens litigieux soient précédés sur cette liste de résultats d’au moins un lien menant vers une ou des pages web comportant des informations à jour, afin que l’image qui en résulte reflète exactement la situation judiciaire actuelle de la personne concernée.

Droit au déréférencement exclu   


En l’occurrence, eu égard à la nature et au contenu de l’information litigieuse, à sa source, aux conditions dans lesquelles elle est traitée par les pages web des sites qui se bornent, pour l’essentiel, à reprendre les propos de la comédienne qui a elle-même choisi de tenir au sujet de sa condamnation dans une interview accordée au site Closer, au caractère récent de cette interview à la date de la décision et au fait que l’intéressée a acquis une certaine notoriété en jouant l’un des rôles principaux d’une série qui continue d’être programmée, la CNIL a pu légalement estimer, en dépit des répercussions qu’est susceptible d’avoir pour l’intéressée le maintien des liens permettant d’y avoir accès à partir d’une recherche effectuée sur son nom, que le référencement des liens litigieux était strictement nécessaire à l’information du public. Téléchargez la décision

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