Déséquilibre contractuel

Déséquilibre contractuel significatif entre client / prestataire | 24 septembre 2020

Un client ne peut faire état contre son prestataire, de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la « responsabilité de tout producteur, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers qui voudraient soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Cet article (ancienne version) vise à renforcer l’effectivité des sanctions civiles des pratiques restrictives de concurrence entre producteurs et distributeurs mais n’est pas applicable dès lors que les parties ne sont pas des partenaires commerciaux.

En tout état de cause, le déséquilibre des droits et obligations des parties n’est pas prouvé si le client a toujours la possibilité d’ester en justice en cas de grief soulevé à l’encontre de son fournisseur. Télécharger la décision

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