Dessinateur de presse : le CDI appliqué

Affaire Le Monde Pendant plus de 30 ans, un dessinateur pigiste a collaboré avec le Monde pour illustrer des suppléments et articles de presse. Le dessinateur pigiste a obtenu des tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Présomption de contrat de travail Aux termes de l’article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Par extension de l’article L. 7111-4, sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteur traducteur, sténographe rédacteur, rédacteur réviseur, reporteurs dessinateurs, reporters photographes à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. Charte des pigistes du Monde La charte des pigistes du 14 décembre 1999 applicable au sein du Monde prévoit expressément que les pigistes titulaires de la carte de presse sont des journalistes à part entière et rappelle notamment que la loi assimile les relations entre pigiste et l’éditeur de presse qui l’emploie à un contrat de travail en bonne et due forme. Le texte prévoit que la charte est applicable à tout journaliste professionnel tel qu’il est défini par la loi. La qualité de pigiste n’étant pas de nature à priver l’intéressé du bénéficie du statut de journaliste professionnel. Dès lors, pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l’article L7111-3 du code du travail qui considère comme journaliste professionnel toute personne qui...

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