Assurance professionnelle

Destruction de bobines de tournage | 2 décembre 2019

Il appartient au seul laboratoire de développement, d’établir, pour s’exonérer de sa responsabilité, que les pellicules lui ayant été confiées par le maître de l’ouvrage n’ont pas été détruites par sa faute.

Affaire Eclair Group

Des bobines des tournages du film Grace de Monaco confiées par la société de production Stone Angels, ont été endommagées, à quelques jours du tournage, lors de leur traitement par la société Eclair Group (depuis mise en liquidation judiciaire).

Contrat de louage d’ouvrage

La société de production a recherché la responsabilité du laboratoire sur le fondement du contrat d’entreprise ou du contrat de louage d’ouvrage de l’article 1710 du code civil pour le travail de laboratoire et celui du contrat de dépôt de l’article 1915 du même code pour la conservation des pellicules. Cette qualification emportait des obligations de résultat et de restitution, sauf pour le laboratoire à démontrer l’existence d’une cause exonératoire.

Exonération de responsabilité de « l’ouvrier »

En défense, l’assureur et le laboratoire ont plaidé l’absence de faute de la société Eclair Group, l’assimilant à celle de l’ouvrier telle que la mentionne l’article 1789 du code civil, au constat d’une rupture totalement imprévisible et accidentelle de l’axe mouillant de son matériel, sans manquement à une obligation d’entretien. Dans ce cas précis, l’article 1789 du code civil prévoit que « dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute ».

Charge de la preuve

Il appartenait à la seule société Eclair Group d’établir, pour s’exonérer de sa responsabilité, que les pellicules lui ayant été confiées par le maître de l’ouvrage n’avaient pas été détruites par sa faute, et non au demandeur, d’établir la faute de la société Eclair Group. En effet, il existe une présomption légale de faute pesant sur l’entrepreneur.

Par ailleurs, dans le cas où l’ouvrier, au sens de l’article 1789 du code civil, fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute, ce dont il résulte qu’en l’espèce c’était à la société Eclair Group d’établir qu’elle n’avait commis aucune faute à l’origine de la perte des négatifs.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cour de cassation

Chambre commerciale

23 octobre 2019

N° de pourvoi: 18-18405

Non publié au bulletin

Cassation partielle

Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Alain Bénabent , SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1789 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Eclair Group ayant détruit au cours de leur développement les négatifs de deux jours de tournage du film « Grace de Monaco » que la société Stone Angels lui avait confiés, celle-ci et son assureur « tous risques productions », la société Circles Group, l’ont assignée en responsabilité, ainsi que son assureur, la société Axa France Iard (la société Axa) ; que la société Eclair Group a été mise en liquidation judiciaire et M. S… nommé en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Circles Group, l’arrêt relève que le défaut d’entretien reproché à la société Eclair Group n’est qu’affirmé par l’expert mandaté par la société Circles Group, qui n’a ni analysé la cause technique de la rupture de l’axe mouillant de la machine, ni comparé son usure à celle des autres pièces de même nature qui n’ont pas rompu ; qu’il retient que la faute retenue par le tribunal n’est pas caractérisée et qu’en conséquence, en l’état des investigations, la rupture de cet axe mouillant doit être déclarée fortuite ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que dans le cas où l’ouvrier, au sens de l’article 1789 du code civil, fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute, ce dont il résulte qu’en l’espèce c’était à la société Eclair Group d’établir qu’elle n’avait commis aucune faute à l’origine de la perte des négatifs, la cour d’appel, qui a déduit l’existence d’une cause fortuite de l’absence de preuve par les sociétés Stone Angels et Circles Group d’une faute de la société Eclair, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de la société Circles Group et la condamne aux dépens de première instance et d’appel, l’arrêt rendu le13 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, et signé par lui, Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Fontaine, conseiller rapporteur, empêché, et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.

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