Assurance professionnelle

Destruction de bobines de tournage | 2 décembre 2019

Il appartient au seul laboratoire de développement, d’établir, pour s’exonérer de sa responsabilité, que les pellicules lui ayant été confiées par le maître de l’ouvrage n’ont pas été détruites par sa faute. Affaire Eclair Group Des bobines des tournages du film Grace de Monaco confiées par la société de production Stone Angels, ont été endommagées, à quelques jours du tournage, lors de leur traitement par la société Eclair Group (depuis mise en liquidation judiciaire). Contrat de louage d’ouvrage La société de production a recherché la responsabilité du laboratoire sur le fondement du contrat d’entreprise ou du contrat de louage d’ouvrage…

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