Publicité | Marketing

Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ? | 4 décembre 2017

Injonction de payer à l’agence média En cas de défaut de paiement d’une redevance de location de panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas être dirigée contre les mandataires de l’annonceur.  Dans cette affaire, une agence de gestion de location d’espaces publicitaires, a été poursuivie à tort par le loueur car cette dernière agissait au nom et pour le compte de son mandant (Leader Price). L’annonceur, débiteur principal L’annonceur est le débiteur principal de la prestation des services publicitaires rendus dès lors que le rôle de l’agence média se limite à recevoir du loueur, envers qui elle n’a…

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