Devis et droit à l’information du consommateur | 24 janvier 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Absence de signature sur un devis : contrat opposable Même si deux parties n’ont pas signé et accepté expressément un devis transmis, leur accord tacite sur la prestation et sur son prix peut résulter de leur volonté telle qu’établie par des échanges par emails et par téléphone
• Un devis est valable même en l'absence de signature Un devis non signé peut être opposé entre commerçant, la preuve étant libre. Le client d’une agence de création publicitaire a contesté sans succès l’acceptation d’un devis de 42 000 euros pour absence de sa signature.
• Clause pénale dans un devis : pas de signature, pas… Un devis de conception de site soumis à un client et qui mentionne que « le paiement de la facture doit être effectif au plus tard dans les quinze jours de la date d’émission de la facture. Dans le cas contraire, une pénalité de retard de 30% pourra être ajoutée
• Avis en ligne de consommateurs et droit de critique… Les avis des consommateurs sur les prestations des sociétés bénéficient d’une certaine tolérance des juridictions. La diffamation ou le dénigrement sont peu admis en vertu du principe constitutionnel de liberté d’expression.
• Obligation de communiquer le prix au consommateur En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso ....
• Imposer au consommateur français l’application d’une… Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à…
• Mécontentement du consommateur : la liberté… La critique en ligne d’un produit par un consommateur relève de la liberté d’expression. Hors cas d’un abus, le dénigrement n’est pas applicable.  
• Professionnel bénéficiant des dispositions… Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l'effet de promouvoir l'entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement dans le champ d'activité principale…
• Pénalité infligée au consommateur Une pénalité contractuelle infligée au consommateur en cas de défaut de paiement de ses factures peut être censurée au titre des clauses abusives.
• Qualité de professionnel ou de consommateur Il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, que le consommateur qui bénéficie de la faculté d'attraire le prestataire dans le ressort du tribunal du lieu de son domicile est, au sens de ce texte, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas…
• L’achat professionnel exclut la qualité de consommateur La commande d'un matériel de photocopie dès lors qu’elle est réalisée à partir des locaux d’une société, pour les besoins de l'activité de celle-ci, qu’a été apposé le cachet de la société sur les actes contractuels et que le matériel a été réceptionné au siège de la société, présume irréfragablement que cet achat a un rapport direct
• Opposer une clause limitative de responsabilité à un… La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable. Il en va ainsi notamment pour les clauses de limitation de valeur (article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6° du code de…
• Annonce d'un gain « presque » certain au consommateur Après plusieurs condamnations de prestataires, la source semble tarie : les sociétés annonçant abusivement des gains aux consommateurs ne sont plus condamnées à verser ce gain au consommateur dès lors qu’elles mettent en avant l’existence d’un aléa. Dans cette affaire, la référence à un tirage évoquait nécessairement
• Effacement de données personnelles et remboursement… Le droit des données personnelles pourrait bien paralyser le droit au remboursement de certains consommateurs et notamment celui des voyageurs lésés.
• Dénigrement de marque par un consommateur La liberté de s’exprimer du consommateur mécontent d’un achat a pour limites l’abus dans l’expression.