Consommateurs

Devis et droit à l’information du consommateur | 24 janvier 2020

Un consommateur qui n’est pas parfaitement informé du coût des réparations de son véhicule est en droit de ne pas payer le garagiste.

Le garagiste est tenu en vertu du contrat de louage d’ouvrage le liant à son client d’une double obligation de résultat, l’une principale consistant à procéder à la réparation du véhicule qui lui est confié qui emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage constaté, l’autre accessoire qui lui impose de conseiller et d’informer son client sur la nature, l’opportunité et l’efficacité de l’intervention à réaliser. Le garagiste est également tenu des obligations définies par les articles L.111-1 et L 111-2 du code de la consommation, consistant avant la conclusion du contrat, à donner au consommateur une information préalable à l’exécution de la prestation, notamment sur le prix de celle-ci, alors qu’il est encore soumis à une obligation de loyauté dans l’exécution du contrat.

Dans cette affaire, si le garagiste établissait bien avoir obtenu l’accord de son client pour effectuer les réparations prévues au devis comme celles supplémentaires jugées nécessaires après démontage, il ne faisait pas en revanche la démonstration, seule en cause dans le cadre du débat opposant les parties, qu’il ait loyalement informé son client d’un surcoût très élevé lié au temps de main d’oeuvre nécessaire (et non au coût des pièces), dont il ne pouvait ignorer l’importance en sa qualité de professionnel de la réparation automobile (25h30 de main d’œuvre pour un coût de près de 2 000 euros). Téléchargez la décision

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