Assignation

Dieudonné c/ Dieudamné | 5 décembre 2019

L’assignation en diffamation doit permettre à l’adversaire de déterminer clairement sur quel fondement, il se trouve poursuivi afin de préparer utilement sa défense. En l’occurrence, l’assignation n’a pas permis aux intimés d’être informés clairement des faits qui leur sont reprochés et de faire valoir leurs droits tels que ceux prévus par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, concernant la preuve des faits diffamatoires, de sorte qu’elle doit, par conséquent, être annulée. Action contre le film « Dieudamné » L’humoriste Dieudonné a été débouté de son action en interdiction du film « Dieudamné ».   Celui-ci a entendu dénoncer le caractère…

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