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Diffamation : conditions de l’extinction de l’instance

Y compris en matière de  diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, il convient d’être prudent quant aux actes interruptifs d’instance, l'extinction de l'action publique est toujours possible . . .

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Posée le il y a 1 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 1 mois par Rédaction
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