Autorité publique

Diffamation contre l’ordre des experts comptables | 17 juillet 2019

Le conseil régional de l’ordre des experts comptables n’a pas reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, il ne s’agit donc pas d’un corps constitué au sens de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Ne peuvent agir en diffamation sur le fondement de ce texte que les corps constitués ayant une existence légale permanente auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l’autorité ou de l’administration publique.

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