Délits de presse

Diffamation entre sociétés en procès : la suppression d’écritures | 10 mars 2020

Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées. En effet, en vertu de l’article 24 du code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. En l’espèce, les passages des conclusions d’une société soutenant que son cocontractant était  l’auteur de mensonges, tentant de tromper la cour et de lui extorquer des fonds étaient diffamatoires et ont été supprimés.

Suppression judiciaire   

Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements.

Question des délits de presse devant les tribunaux

Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Notion de diffamation

En application de l’article 29 de la même loi, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Notion d’injure

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. Télécharger la décision

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