Le délit de diffamation peut être paralysé par l’existence d’un débat d’intérêt général. L’appréciation de la diffamation est également plus souple à l’égard des non journalistes.
Diffamation contre un Maire
Un maire a fait citer un opposant devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour avoir mis en ligne, un texte relatant un litige opposant le maire, président du centre communal d’action sociale (CCAS) propriétaire d’une résidence pour personnes âgées, à certains résidents qui se plaignaient d’augmentations indues de leurs loyers : « Le maire de […] prend chaque mois totalement illégalement 50 euros aux personnes âgées qu’il est supposé assister … L’origine de cet impôt illégal ».
Caractère diffamatoire des propos
Ces propos sont bien diffamatoires en ce qu’ils contiennent les imputations, visant la partie civile en sa qualité de maire de la commune, d’un acte d’appropriation indue, susceptible de recevoir la qualification pénale de vol commis, de surcroît, au détriment de personnes âgées pouvant être vulnérables, et d’abus de pouvoir par un détenteur de l’autorité publique.
Contrôle de proportionnalité
Au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires. Si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne peut être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.
Bonne foi du prévenu
La Cour de cassation a retenu la bonne foi du prévenu. D’une part, le texte litigieux participait d’un débat d’intérêt général relatif à l’exercice par le maire de ses responsabilités dans la gestion d’une résidence pour personnes âgées, d’autre part, le prévenu, qui n’est pas un professionnel de l’information, n’était pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu’un journaliste (notamment en matière de sérieux de l’enquête).
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Diffamation sur Youtube : le débat d’intérêt général Sur le site internet YouTube, a été mise en ligne par les éditions L'Archipel, une vidéo de promotion d'un ouvrage publié par cet éditeur sous le titre "Au Nord, il y avait les corrom...pus". Un député maire de commune, visé par l’ouvrage et une interview de l’auteur
- Exception de courte citation et débat d’intérêt général L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation
- Commentaires virulents sur Facebook : le débat d’intérêt… Si des propos, portés sur une page Facebook dès lors qu’ils sont rendus publics, sont susceptibles de constituer une diffamation ou une injure prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
- Diffamation sur Facebook paralysée par la bonne foi Accuser une ancienne élue municipale de vol (matériel informatique) sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Même, si le vocabulaire juridique par le Maire
- Quel intérêt de plaider le coemploi ? Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
- Indivisibilité contractuelle : quel intérêt ? L’indivisibilité contractuelle permet de résilier d’une seule main l’ensemble des contrats d’une même opération économique dès lors que lesdits contrats sont interdépendants. L’indivisibilité contractuelle s’applique en tous domaines et même en présence
- Atteinte à l'intérêt collectif des journalistes Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
- CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la… CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue
- Éviction du directeur général : attention à la rupture… L’insuffisance professionnelle d'un cadre dirigeant (Directeur général) est appréciée plus souplement lorsque i) le salarié dispose de nombreuses responsabilités et ii) qu’il partage son pouvoir décisionnaire avec le fondateur de l’entreprise qui décide de conserver le titre de CEO ainsi que de larges prérogatives dans les choix stratégiques.
- Obligation de loyauté du directeur général Le directeur général d’une société à laquelle il était lié par un pacte d’actionnaires et un contrat de travail, est tenu à l’égard cette société d’une obligation de fidélité et de loyauté lui interdisant de se livrer à des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
- Révocation immédiate du directeur général : légal et non… Une SAS est en droit de ne pas avertir le directeur général (DG) de son projet de le révoquer lors de la prochaine assemblée générale. En l’occurrence, la société a convoqué ses associés en assemblée générale ordinaire, comportant en annexe les projets de résolution, le rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos et le rapport spécial du président…
- Accusations de plagiat : une diffamation Accuser un réalisateur d’avoir plagié un tiers est bien une diffamation. La chaîne Canal + a diffusé un documentaire titré «Ukraine : les masques de la révolution», réalisé par le journaliste, fondateur de l'agence de presse Premières Lignes Télévision. Une journaliste
- Diffamation contre l’ordre des experts comptables Le conseil régional de l’ordre des experts comptables n'a pas reçu de la loi une portion de l'autorité ou de l'administration publique, il ne s’agit donc pas d’un corps constitué au sens de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Ne peuvent agir en diffamation
- Réputation d’une personne morale : dénigrement ou… Un Club de football a poursuivi le journal L’Union devant le tribunal de commerce en raison d’un dénigrement par articles de presse. Le Club estimait que le journaliste, qui avait rédigé plusieurs articles, discréditait le dirigeant du club en démontrant qu’il s’agissait d’un homme d’affaires ....
- Accusation de contrefaçon de logiciel : une diffamation La mise en place d’un Blog accusant un éditeur de logiciel de contrefaçon de code source expose à une condamnation au pénal pour diffamation publique.
