Diffamation paralysée par le débat d’intérêt général | 18 novembre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Diffamation sur Youtube : le débat d’intérêt général Sur le site internet YouTube, a été mise en ligne par les éditions L'Archipel, une vidéo de promotion d'un ouvrage publié par cet éditeur sous le titre "Au Nord, il y avait les corrom...pus". Un député maire de commune, visé par l’ouvrage et une interview de l’auteur
• Exception de courte citation et débat d’intérêt général     L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation
• Commentaires virulents sur Facebook : le débat… Si des propos, portés sur une page Facebook dès lors qu’ils sont rendus publics, sont susceptibles de constituer une diffamation ou une injure prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
• Diffamation paralysée par la bonne foi En matière de diffamation, plaider le débat d‘intérêt général permet d’échapper plus facilement à la diffamation. Le directeur de publication du Nouvelobs.com a bénéficié d’une relaxe suite à la publication d’un article ....
• Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié.
• Quel intérêt de plaider le coemploi ? Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
• Indivisibilité contractuelle : quel intérêt ? L’indivisibilité contractuelle permet de résilier d’une seule main l’ensemble des contrats d’une même opération économique dès lors que lesdits contrats sont interdépendants. L’indivisibilité contractuelle s’applique en tous domaines et même en présence
• Atteinte à l'intérêt collectif des journalistes Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
• CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la… CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue
• Exploitation de l’image du Directeur général Y compris lorsqu’un fondateur de société cède sa société et occupe une position clef dans la nouvelle entreprise, une cession de droit à l’image doit être conclue entre ce dernier et la société. Cette cession s’impose en particulier dans certains domaines où l’image du fondateur ....
• Éviction du directeur général : attention à la… L’insuffisance professionnelle d'un cadre dirigeant (Directeur général) est appréciée plus souplement lorsque i) le salarié dispose de nombreuses responsabilités et ii) qu’il partage son pouvoir décisionnaire avec le fondateur de l’entreprise qui décide de conserver le titre de CEO ainsi que de larges prérogatives dans les choix stratégiques.  
• Obligation de loyauté du directeur général Le directeur général d’une société à laquelle il était lié par un pacte d’actionnaires et un contrat de travail, est tenu à l’égard cette société d’une obligation de fidélité et de loyauté lui interdisant de se livrer à des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
• Révocation immédiate du directeur général : légal et… Une SAS est en droit de ne pas avertir le directeur général (DG) de son projet de le révoquer lors de la prochaine assemblée générale. En l’occurrence, la société a convoqué ses associés en assemblée générale ordinaire, comportant en annexe les projets de résolution, le rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos et le rapport spécial du président…
• Diffamation par radio en ligne : validité du PV d’huissier Les constats d’huissier d’émissions de radio en ligne sont soumis au même formalisme que celui des constats réalisés sur internet. Leur nullité peut être obtenue en cas de non respect de ce formalisme ....
• Absorption de l’injure publique par la diffamation Le PDG de la compagnie Qatar Airways, a fait citer devant le tribunal correctionnel, le  directeur de publication de Society pour injures publiques envers un particulier. En cause, la publication, sous le titre "Bienvenue chez Qatar Airways", d'un article consacré au "management moyenâgeux" de la société et notamment des passages désignant le PDG de  "tyran" et "fou furieux".