Délits de presse

Diffamation sur Facebook contre une commune | 13 février 2020

La diffamation contre une commune est soumise à une procédure bien spécifique. La plainte avec constitution de partie civile déposée par une commune n’est régulière que si elle est précédée d’une délibération du conseil municipal, laquelle doit mentionner avec une précision suffisante les faits qu’elle entend dénoncer, ainsi que la nature des poursuites qu’elle requiert, sans que ses insuffisances puissent être réparées par ladite plainte ou par le réquisitoire introductif. Affaire Asnières-sur-Seine    Sur délibération de son conseil municipal, la commune d’Asnières-sur-Seine a porté plainte et s’est constituée partie civile, à la suite de la mise en ligne, sur la page Facebook d’un administré, des passages suivants : “La Police Manuel semble être source de tension, multipliant les provocations pendant…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) et accédez à la plateforme juridique : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, participer au 1er Réseau social juridique B2B de France IP World, Lexique contractuel et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Pas de questions pour le moment

Haut