Délits de presse

Diffamation sur Facebook contre une commune | 13 février 2020

La diffamation contre une commune est soumise à une procédure bien spécifique. La plainte avec constitution de partie civile déposée par une commune n’est régulière que si elle est précédée d’une délibération du conseil municipal, laquelle doit mentionner avec une précision suffisante les faits qu’elle entend dénoncer, ainsi que la nature des poursuites qu’elle requiert, sans que ses insuffisances puissent être réparées par ladite plainte ou par le réquisitoire introductif. Affaire Asnières-sur-Seine    Sur délibération de son conseil municipal, la commune d’Asnières-sur-Seine a porté plainte et s’est constituée partie civile, à la suite de la mise en ligne, sur la…

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